TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 22/15179

N° Portalis 352J-W-B7G-CYUQK

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Janvier 2013

CLÔTURE DE LA PROCEDURE

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Monsieur [W] [N]

[Adresse 11]

[Localité 8]

tous deux représentés par Maître Martin DONATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R145

DEFENDEURS

Monsieur [S] [N]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Monsieur [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 12]

CHINE

tous deux représentés par Maître Hugues LETELLIER de la SELARL SAANE LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0102

Madame [O] [D] veuve [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

décédée

représentée par Maître Nolwenn LEROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0667

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représenté par Maître Martin DONATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R145

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Nous, Robin Virgile, statuant en qualité de juge commis, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

Vu l’article 1372 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2014 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [V] [N],

Vu l’acte de partage amiable signé le 13 décembre 2024 par l’ensemble des parties,

La signature d’un acte de partage amiable entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction qu’il convient en l’espèce de constater.

Il est précisé que si les parties ont formalisé des conclusions de désistement, il n’y a pas lieu de statuer à leur égard dès lors que la signature de l’acte de partage amiable entraîne a elle seule déjà l’extinction de l’instance, étant observé que le désistement ne peut en tout état de cause porter que sur l’instance en cours et l’action en partage, et non sur le renoncement à une action dont le tribunal n’est pas saisi

PAR CES MOTIFS

Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [V] [N],

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°22/15179,

Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [G], notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 13] le 21 Janvier 2025

La Greffière Le Juge commis au partage

Alice LEFAUCONNIER Robin VIRGILE