COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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N° RG 24/00908 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OXCH

Pôle Civil section 2

Date : 18 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [Y] [N] [I]

né le 26 Octobre 1978 à [Localité 6] (34), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [H] [G]

né le 21 Mars 1975 à [Localité 8] (34), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [E] [F] [X]

né le 06 Décembre 1962 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

Madame [M] [W]

née le 02 Février 1964 à [Localité 7] (70),

demeurant [Adresse 3]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON

Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 13 Novembre 2025

MIS EN DELIBERE au 18 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 avril 2023, Monsieur [L] [I] et Monsieur [H] [G] ont conclu une vente sous conditions suspensives avec Monsieur [E] [X] et Madame [M] [W], portant sur tous les lots de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] (34), parcelle cadastrée section [Cadastre 2], moyennant un prix de 1.200.000 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2024, Monsieur [L] [I] et Monsieur [H] [G] ont fait assigner Monsieur [E] [X] et Madame [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir :

— constater la résolution par notification unilatérale du 02 novembre 2023 de la vente conditionnelle du 06 avril 2023,

— subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire de la même vente conditionnelle aux torts exclusifs des époux [X],

— condamner solidairement les époux [X] au paiement de la somme de 120.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2023,

— condamner solidairement les époux [X] au paiement de la somme de 3.241,05 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées électroniquement le 20 octobre 2025 et signifiées par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, Monsieur [L] [I] et Monsieur [H] [G] sollicitent du tribunal le constat de leur désistement d’instance et d’action et qu’il soit dit que chacun conservera la charge de ses propres dépens.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Monsieur [E] [X] et Madame [M] [W] n’ont pas constitué avocat.

***

La clôture a été fixée au 04 novembre 2025 par ordonnance du 18 mars 2025.

A l’audience du 13 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [L] [I] et Monsieur [H] [G] indiquent, par conclusions signifiées aux défendeurs le 12 novembre 2025, se désister de leur instance et de leur action, tenant l’accord intervenu entre eux.

Monsieur [E] [X] et Madame [M] [W] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par conséquent, le désistement sera constaté.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue alors d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [I] et Monsieur [H] [G] à l’encontre de Monsieur [E] [X] et Madame [M] [W],

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 18 décembre 2025, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.