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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 mars 2025, n° 25/50369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50369 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QMT
N° : 4
Assignation du :
10 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SABIMMO S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS – #B0740
DEFENDERESSE
La société SARL LILLY CREATIONS S.A.R.L.
[Adresse 5]
[Localité 3]
et en son établissement
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. SABIMMO déclare par message RPVA de son conseil du 17 mars 2025 se désister de son instance, la dette locative ayant été soldée ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LILLY CREATIONS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. SABIMMO de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 17 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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