TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/04439 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJNU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

M^e LANCEREAU – R050

M^e LEFORT – P0547

ORDONNANCE

rendue le 08 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0547

Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

Vu les assignations des 21 mars et 4 août 2023 délivrées par la SA Crédit logement à l’encontre de M. [F] [W],

Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse signifiées le 17 décembre 2024,

Vu l’absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SA Crédit logement;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

MET les dépens à la charge de la SA Crédit logement, sauf meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à [Localité 5] le 08 janvier 2025

La greffière Le juge de la mise en état