N° RG 25/03160 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPXL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

11ème civ. S2

N° RG 25/03160 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPXL

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Grégoire FAURE

Monsieur [B] [S] [T] [K]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ci-après BNP PPF RCS de [Localité 9] sous le n° 542 097 902

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 163

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S] [T] [K]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection

Hafize CIL, Greffière placée

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection

et par Hafize CIL, Greffière placée

N° RG 25/03160 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPXL

EXPOSE DES MOTIFS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 20 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [B] [S] [T] [K] un crédit personnel de 56000.00 euros au Taux Effectif Global de 6.J63 % et au taux d’intérêts contractuels de 6.44%, remboursable en 60 mensualités de 1094.13 euros hors assurance facultative.

Faisant état d’échéances mensuelles impayées depuis le 4 juillet 2024, la BNP PARIBAS s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée du 4 octobre 2024 avec accusé réception retourné avec la mention « pli non réclamé », après vaine mise en demeure par lettre recommandée du 11 septembre 2024 d’avoir à régler régulariser la situation, respectivement du compte courant sous 60 jours et des échéances impayées 180.39 euros.

Par acte du 1er avril 2025, la SA BNP PARIBAS a fait citer Monsieur [B] [S] [T] [K] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de constater et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de condamnation au paiement des sommes restant dues.

A l’audience du 12 septembre 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Constater, subsidiairement Prononcer la résiliation du contrat de prêt,

— Condamner Monsieur [B] [S] [T] [K] à lui payer la somme de 49215.19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024,

— Condamner Monsieur [B] [S] [T] [K] à lui payer la somme de 3559.49 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation,

— Condamner Monsieur [B] [S] [T] [K] à lui payer 1500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [B] [S] [T] [K] aux dépens,

La SA BNP PARIBAS estime son action recevable pour avoir été introduite dans les deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé datant du 4 juillet 2024 et être bien fondée en ses demandes compte tenu du respect des dispositions du code de la consommation.

Elle expose que Monsieur [B] [S] [T] [K] n’a pas régularisé la situation d’impayés en dépit d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée le 11 septembre 2024 si bien qu’elle a été contrainte de de prononcer la déchéance du terme du crédit le 4 octobre 2024 sur le fondement de l’article L 312-39 du code de la consommation.

Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [S] [T] [K] ne s’est pas présenté ni fait représenter. Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Il résulte de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

En l’espèce il ressort de l’historique du compte en date du 4 octobre 2024, que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2024,

Par conséquent la demande de la SA BNP PARIBAS introduite le 1er avril 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2024 est recevable.

Sur l’exigibilité des contrats et les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce selon offre de crédit préalable acceptée le 20 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [B] [S] [T] [K] un crédit personnel de 56000.00 euros au Taux Effectif Global de 6.J63 % et au taux d’intérêts contractuels de 6.44%, remboursable en 60 mensualités de 1094.13 euros hors assurance facultative.

Il résulte des dispositions du contrat qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts déchus mais non payés outre une indemnité de 8 % du capital restant dû et jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par lettre recommandée 11 septembre 2024 avec accusé réception retourné avec la mention « pli non réclamé », la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [B] [S] [T] [K] de régler les mensualités impayées pour un montant de 1180.39 euros sous 10 jours puis s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 4 octobre 2024 avec accusé réception retourné également avec la mention « pli non réclamé ». Il n’est pas établi que ce dernier a apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir, le contrat de prêt étant résilié à compter du 4 octobre 2024.

Il est par ailleurs justifié, outre de l’offre de crédit comportant un bordereau de rétractation, de l’ensemble des documents contractuels et fiche de dialogue accompagnée des justificatifs d’identité et de revenus de l’emprunteur ainsi que la consultation du FICP.

Monsieur [B] [S] [T] [K], non comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la créance.

Il ressort des pièces produites, et notamment de l’historique du compte et du détail de la créance arrêté au 30 janvier 2025, que la SA BNP PARIBAS est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [B] [S] [T] [K] au remboursement des sommes suivantes :

— échéances échues impayées : 2360.78 euros

— échéances échues impayées reportées : 2360.78 euros

— capital restant dû : 44493.63 euros

Soit au total la somme de 49215.19 euros avec intérêts au taux contractuel de 6.44 % l’an à compter du 4 octobre 2024, date de la notification de la déchéance du terme.

L’indemnité légale de 8 % réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la SA BNP PARIBAS compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans le contrat. Il convient d’en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Afin d’assurer l’effectivité du Droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, il convient d’exonérer le débiteur de la majoration de l’intérêt légal prévue à l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire :

Monsieur [B] [S] [T] [K] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP FINANCE l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA BNP PARIBAS recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit avec effet au 4 octobre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] [T] [K] à payer à la SA BNP PARIBAS 49215.19 euros (quarante-neuf mille deux cent quinze euros et dix-neuf centimes) au titre du crédit personnel avec intérêts au taux contractuel de 6.44 % l’an à compter du 4 octobre 2024 outre la somme de 5,00 euros (soit cinq euros) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l’intérêt légal ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] [T] [K] aux dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Monsieur Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Monsieur le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Hafize CIL Catherine KRUMMER