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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/03674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre GENON CATALOT
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/03674 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PZ7
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 07 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume QUERUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G649
à
Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déposé à l’audience de ce jour des conclusions de désistement en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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