TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/16913 – N° Portalis 352J-W-B66-CEBAK

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le 27/05/2025

A M^e CONSTANTIN-[Localité 12]

M^e METAIS

M^e LEMOUX

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

M^e RONZEAU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 27 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [O] [V] [T] épouse [Z]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. IMMOPTIS

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

S.C.P. INIGO SANCHEZ-ORTIZ [I] JORDANA-GOUMARD & Julie GARRAU-MOUNET

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Xavier LAYDEKER, de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.C.P. [U] [E] & [M] [H]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

__________________________________

Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffier,

Vu les assignations délivrées par les époux [Z], le 2 septembre 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la SCP [E] [H], anciennement SCP PIERRE ET [U] [E], le 5 septembre 2014 à l’encontre de la société IMMOPTIS, et le 8 septembre 2014 à l’encontre de la SCP INIGO SANCHEZ-ORTIZ JORDANA-GOUMARD GARRAU-MOUNET ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [Z], en date du 25 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société IMMOPTIS, en date du 2 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 16 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP [E] [H], en date du 30 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement de la SCP INIGO SANCHEZ-ORTIZ JORDANA-GOUMARD GARRAU-MOUNET, en date du 6 mai 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [Z] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à M. [N] [Z] et à Mme [O] [C], épouse [Z], de leur désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [Z] et de Mme [O] [C], épouse [Z], sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 11], le 27 mai 2025.

La greffière Le juge de la mise en état