TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/550 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H2VK

Minute n° : 25/244

JUGEMENT DU : 15 MAI 2025

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 3]” représenté par son Syndic en exercice le Cabinet LES TROIS ROCHES, pris en la personne de son représentant égale domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD – GUILLOU, Avocat au barreau D’ANGERS

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [F]

né le 11 Novembre 1949 à [Localité 8] (49)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté,

Madame [L] [F] Née [Z]

née le 12 Février 1948 à [Localité 9] (44)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée,

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [F] sont copropriétaires au sein de la Résidence “[Adresse 3]”, ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, situé à [Localité 7] (49).

C.EXE : Maître Cyrille GUILLOU

C.C :

1 Copie Défaillants (2) par LS

Copie Dossier

le

Par acte courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 03 janvier 2025, le cabinet Les Trois Roches, syndic de la résidence “[Adresse 3]”, a mis en demeure M. et Mme [F] de régler la somme de 966,35 euros au titre des charges de copropriété impayées.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 06 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Les Trois Roches, a fait assigner M. et Mme [F] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir :

— constater le vote et l’approbation d’un budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— constater, après mise en demeure, la défaillance de M. et Mme [F] ;

— ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ;

— en conséquence, condamner M. et Mme [F] à lui payer les sommes suivantes :

* 618,86 euros au titre des provisions sur charges devenues immédiatement exigibles, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision,

* 1.294,71 euros, arrêtée au 1er janvier 2025, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur la somme due lors de l’envoi de la mise en demeure du 31 décembre 2024, en application de l’article 36 du décret de 1967, soit sur la somme de 954,35 euros,

* 100 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision,

* 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ;

— ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

— ordonner, au visa de l’article 10-1 de la loi sus-visée, que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice ainsi que leurs droits de recouvrement ou d’encaissement, pouvant être prélevés le cas échéant, resteront à la charge du copropriétaire débiteur ;

— rappeler que la décision est exécutoire de droit.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” soutient que la carence de M. et Mme [F] dans le paiement des charges de copropriété serait constitutive d’une faute lui causant un préjudice financier distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

*

A l’audience du 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” a indiqué que M. et Mme [F] ont réglé le principal en cours de procédure, soit la somme de 1.294,71 euros. Il maintient le surplus de ses demandes introductives d’instance.

M. et Mme [F], parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur lequel le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” fonde ses demandes : “A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. […]”.

L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.-Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

II.-Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale”.

Aux termes de l’article 10-1 de cette loi, sont imputables au copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure et de relance pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]”, pour justifier sa demande, se fonde sur le budget prévisionnel de la copropriété et les comptes de l’exercice clos, approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2023.

A ce titre, le requérant produit notamment :

— le contrat de syndic à effet du 08 juillet 2023 ;

— la convocation de M. et Mme [F] à l’assemblée générale du 12 décembre 2023;

— le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 décembre 2023 ;

— l’attestation de non-recours contre les délibérations de l’assemblée générale du 12 décembre 2023 ;

— les derniers appels de fonds adressés à M. et Mme [F] ;

— la mise en demeure de payer la somme de 966,35 euros au titre des charges de copropriétés impayées, adressée à M. et Mme [F] par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 03 janvier 2025 ;

— le décompte des sommes dues.

Il apparaît que les causes de la mise en demeure n’ont pas été réglées dans le délai de trente jours, de sorte que M. et Mme [F] doivent être condamnés au paiement des charges de copropriété échues et à échoir. Il s’évince toutefois des débats que la somme de 1.294,71 euros, correspondant aux sommes échues au titre des exercices précédents, a été réglée en cours d’instance. De sorte que cette demande est devenue sans objet.

Par conséquent, il convient d’accueillir la demande de recouvrement formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” et de condamner M. et Mme [F] à lui payer la seule somme de 618,86 euros au titre des provisions sur charges devenues immédiatement exigibles, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

II.Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” fait valoir que la carence de M. et Mme [F] quant au règlement des charges et provisions engendre des difficultés de gestion et met en péril l’équilibre financier de la copropriété, il ne parvient cependant pas à rapporter la preuve d’un préjudice personnel et direct distinct de celui résultant du simple retard de paiement.

Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” de sa demande d’indemnité ainsi formulée.

III.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. et Mme [F], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. et Mme [F] seront condamnés à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Dit que la demande de condamnation de M. [S] [F] et Mme [L] [Z] épouse [F] au paiement de la somme de 1.294,71 euros au titre des sommes dues pour les exercices précédents est devenue sans objet ;

Condamne M. [S] [F] et Mme [L] [Z] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Les Trois Roches, la somme de 618,86 euros au titre des provisions sur charges devenues immédiatement exigibles, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Les Trois Roches, de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts ;

Condamne M. [S] [F] et Mme [L] [Z] épouse [F] aux dépens;

Condamne M. [S] [F] et Mme [L] [Z] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Les Trois Roches, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, le présent jugement a été signé par Benoît Giraud, président, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud