Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 mars 2025, n° 22/00108

TJ Paris 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Validité des résolutions des assemblées générales
Le tribunal a constaté que les pièces produites justifiaient la demande de paiement des charges impayées, qui est entièrement fondée.
Accepté
Justification des frais de contentieux
Le tribunal a jugé que les frais de contentieux étaient justifiés et a condamné M. [D] à les payer.
Rejeté
Préjudice spécifique et indépendant
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de préjudice spécifique et indépendant justifiant des dommages-intérêts complémentaires.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu d'allouer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 mars 2025, n° 22/00108
Numéro(s) :	22/00108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean FOIRIEN
Parties :	S.D.C DU [ Adresse 2 ], SON SYNDIC MAVILLE IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [L] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Jean FOIRIEN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 22/00108 – N° Portalis 352J-W-B7E-CWASH

N° MINUTE :

1 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 18 mars 2025

DEMANDERESSE

S.D.C DU [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC MAVILLE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 18 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 22/00108 – N° Portalis 352J-W-B7E-CWASH

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation du 3 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER a fait citer M. [L] [D] aux fins de le voir condamné au paiement de :

— la somme de 3244,01€ au titre des charges impayées arrêtées au 3 juin 2020 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2019;

— la somme de 385,46€ au titre des frais de contentieux; de la somme de 1500€ à titre de dommages-intérêts;

— la somme de 1620€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

L’exécution provisoire est également requise.

Le PV d’assemblée générale du 24 mai 2019 ayant fait l’objet d’une contestation de la part de M. [D], le tribunal a par jugement avant dire droit du 22 mars 2021 et à la demande des parties, prononcé un sursis a statuer sur la demande en paiement du syndicat des copropriétaires dans l’attente de l’issue de la procédure en cours introduite par M. [D] devant la chambre de la copropriété, enrôlée sous le numéro RG 19/12066.

L’affaire a ensuite été renvoyée à plusieurs reprises dans l’attente de la décision sur la contestation de M. [D], mais qui a fait l’objet au final d’une ordonnance de radiation le 10 octobre 2023, par le juge de la Mise en Etat faute pour les parties d’accomplir les diligences attendues.

Dans ces conditions, l’affaire a été rappelée à l’audience du 13 janvier 2025 où le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil a déclaré réitérer ses demandes et actualiser le montant de sa créance arrêtée au 1er juillet 2024 à hauteur de 5459,98€ au titre des charges impayées et à hauteur de 1033,46€ au titre des frais de contentieux, tandis que M. [D] régulièrement cité à sa personne, n’a pas comparu, ni fait connaître le motif de sa carence.

Il convient en conséquence de révoquer le sursis prononcé et de statuer sur la demande en paiement de charges du syndicat des copropriétaires.

MOTIVATION :

Attendu qu’au vu des pièces produites, et notamment des procès-verbaux d’assemblée générale des 29 juin 2017, 25 septembre 2018, 24 mai 2019, 31 décembre 2020, 25 mai 2021, 17 juin 2002, 17 octobre 2023 et 19 juin 2024 et attestation de non recours pour les AG de 2017 et 2018,

étant précisé que les résolutions des assemblées générales demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas annulées, des appels de fond et décompte ainsi que du relevé de propriété ( lots n° 17, 33 et 71), la demande formulée au titre des charges impayées arrêtées au 1er juillet 2024 à hauteur de 5459,98€ est entièrement fondée; qu’il y a lieu en conséquence de condamner M. [D] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019, date de la mise en demeure, sur la somme de 4244,84€ et du 3 juillet 2020, date de l’assignation pour le surplus;

Attendu qu’il y a lieu également de condamner M. [D] à payer la somme de 235,46€ au titre des frais de contentieux, soit la somme de 72€ pour la mise en demeure du 31 octobre 2019 et la somme de 163€,46€ pour la sommation de payer du 19 décembre 2019, les sommes de 150€ et 648€ au titre des frais de syndic pour le suivi contentieux et de la procédure, étant à inclure au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu qu’il n’y a pas lieu en revanche d’allouer des dommages intérêts complémentaires faute de justifier d’un préjudice spécifique et indépendant du simple retard de paiement;

Attendu qu’il y a lieu d’allouer au demandeur une somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Attendu que M. [D] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe;

DIT qu’il y a lieu de révoquer le sursis à statuer prononcé par jugement avant dire droit en date du 22 mars 2021 du Tribunal Judiciaire de PARIS.

CONDAMNE M. [L] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par son syndic MAVILLE IMMOBILIER la somme de 5459,98€ au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019, date de la mise en demeure, sur la somme de 4244,84€ et du 3 juillet 2020 pour le surplus.

CONDAMNE M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], la somme de 235,46€ au titre des frais de contentieux.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], du surplus de ses demandes.

CONDAMNE M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], la somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE M. [D] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président