Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 14 mai 2025, n° 24/11766

TJ Paris 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'incident
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions légales et a donc déclaré parfait le désistement de l'incident.
Accepté
Accord sur les dépens
Le juge a pris en compte l'accord des parties et a décidé que chacune conserverait les dépens exposés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Z] [F] a assigné la S.A. Banque Postale, et la défenderesse a soulevé un incident le 4 février 2025, qu'elle a ensuite désisté le 9 mai 2025. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'incident et la répartition des dépens. Le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement de la Banque Postale et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens liés à cet incident. L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour clôture et fixation, avec des délais pour les conclusions des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 14 mai 2025, n° 24/11766
Numéro(s) :	24/11766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISClaire MASSIERAJocelyn ZIEGLER
Parties :	SELEURL Jocelyn Ziegler SARL c/ S.A. Banque Postale

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e ZIEGLER

M^e MASSIERA

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/11766 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LVQ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Jocelyn ZIEGLER de la SELEURL Jocelyn Ziegler SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1012

DEFENDERESSE

S.A. Banque Postale

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Claire MASSIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K015

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 5 août 2024 par M. [Z] [F] à l’encontre de la SA La Banque postale,

Vu les conclusions d’incident de la SA La Banque postale signifiées le 4 février 2025,

Vu les conclusions de désistement de son incident signifiées par la SA La Banque postale le 9 mai 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’incident de M. [F] signifiées le 12 mai 2025,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d’incident de la défenderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune d’entre elles des dépens exposés dans le cadre de l’incident. En conséquence, il est fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement de son incident par la SA La Banque postale ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de l’incident ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mercredi 3 septembre 2025 à 13h30 pour clôture et fixation, les parties devants signifier leurs éventuelles conclusions récapitulatives au plus tard le 25 juin 2025 pour la défenderesse et le 27 août 2025 pour le demandeur.

Faite et rendue à [Localité 5] le 14 Mai 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT