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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 24/56712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société TERTIAIRE MIXTE c/ La société S.A.S. A1R [ Localité 5 ] ( ANCIENNEMENT DENOMMEE AIRNESS [ Localité 5 ] ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5435
N° : 4-CH
Assignation du :
27 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société TERTIAIRE MIXTE, Société par action simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS – #R098 (avocat postulant) et par Maître Marie SACCHET, avocat au barreau D’AVIGNON (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société S.A.S. A1R [Localité 5] (ANCIENNEMENT DENOMMEE AIRNESS [Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Roxane DEHALLE de l’AARPI DEPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E2253
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société TERTIAIRE MIXTE, société par action simplifiée déclare par conclusions en date du 23 janvier 2025 se désister de son instance et de son action ; que la société S.A.S. A1R [Localité 5] accepte le désistement à l’audience du 05 mars 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société TERTIAIRE MIXTE, société par action simplifiée de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 mars 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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