TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04579

N° Portalis DBX4-W-B7I-TS7G

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 06 Mai 2025

[C] [Y] es qualité de personne dûment habilitée à représenter Madame [K] [A] veuve [Y]

[D] [Y] épouse [H] es qualité de personne dûment habilitée à représenter Madame [K] [A] veuve [Y]

C/

[S] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Mai 2025

à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Y], es qualité de personne dûment habilitée par jugement du tribunal judiciaire de TOULOUSE du 9/11/2021, demeurant [Adresse 2], à représenter Madame [K] [A] veuve [Y], domiciliée [Adresse 1]

représenté par Maître Marguerite COUSTAL-CROOK de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [Y] épouse [H], es qualité de personne dûment habilitée par jugement du tribunal judiciaire de TOULOUSE du 9/11/2021, demeurant [Adresse 8], à représenter Madame [K] [A] veuve [Y], domiciliée [Adresse 1]

représentée par par Maître Marguerite COUSTAL-CROOK de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [L]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 30/11/2019 avec effet au 01/12/2019, Monsieur [X] [Y] a donné à bail à Monsieur [S] [L] un appartement situé [Adresse 3].

Par jugement du 09/11/2021, Monsieur [X] [Y] et Madame [D] [Y] épouse [H] ont été habilités à représenter leur mère, Madame [K] [A], épouse [Y] pour tous les actes relatifs à ses biens.

Monsieur [X] [Y] est décédé le 02/01/2024 laissant pour héritiers venant aux droits :

Madame [K] [A] veuve [Y], son épouse

Monsieur [C] [Y], son fils

Madame [D] [Y] épouse [H], sa fille

Madame [V] [N], sa petite fille

Monsieur [O] [N], son petit-fils

Madame [R] [N], sa petite-fille

Madame [K] [A] veuve [Y] a opté dans le bénéfice de l’article 757 du Code civil pour l’usufruit de la totalité des biens existants dans la succession de son époux Monsieur [X] [Y] conformément à l’acte du 24/09/2024.

Monsieur [S] [L] est tombé en arrérages de loyers depuis le mois de juin 2023.

Par acte d’huissier du 06/11/2024, Monsieur [C] [X] [Y] et Madame [D] [Y] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [S] [L] pour :

A TITRE PRINCIPAL :

Constater que le commandement de payer du 24/11/2023 n’a pas été soldé dans les délai de six semaines,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail,

Constater que Monsieur [S] [L] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi du 06/07/1989,

A TITRE SUBSIDAIRE :

Prononcer la résiliation du contrat de location du fait des fautes contractuelles et des préjudices en découlant,

Dire et juger que Monsieur [S] [L] est occupant sans droit ni titre en vertu de l’article 24 2° de la loi du 06/07/1989, à compter de la décision à intervenir

En tout état de cause :

Ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [S] [L] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la [Localité 9] Publique et d’un serrurier si nécessaire,

Condamner Monsieur [S] [L] à payer :

12 550,98 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 04/11/2024, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation,Une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux,1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il est renvoyé pour le surplus au texte de l’assignation.

A l’audience du 04/05/2025, Monsieur [C] [Y] et Madame [D] [Y] épouse [H], représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance tout en actualisant leur demande à la somme de 15 523,78 € au 01/03/2025.

Monsieur [S] [L] assigné selon les formes de l’article 658 du Code de Procédure Civile ne comparaissait pas.

L’affaire a été mise en délibère au 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les pièces justificatives produites et notamment le décompte du 01/03/2025,

L’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 12/11/2024, AR électronique versé aux débats.

La notification à la CCAPEX a été signifiée en date du 27/11/2023 AR électronique versé aux débats.

Il conviendra de :

Constater que le commandement de payer du 24/11/2023 n’a pas été soldé dans les délai de six semaines,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail,

Constater que Monsieur [S] [L] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 -2 de la loi du 06/07/1989,

Il sera ordonné l’expulsion des lieux loués de Monsieur [S] [L] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la [Localité 9] Publique et d’un serrurier si nécessaire,

Monsieur [S] [L] sera condamné à payer les sommes suivantes :

15 523,78 € selon décompte arrêté au 01/03/2025,une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à son départ effectif des locaux,800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation de plein droit du contrat de bail du 30 novembre 2019 avec effet au 01/12/2019 à la suite du décès de Monsieur [S] [L] en date du 02/01/2024.

Constate que le commandement de payer du 24/11/2023 n’a pas été soldé dans les délai de six semaines.

Constate la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Constate que Monsieur [S] [L] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi du 06/07/1989.

Condamne Monsieur [S] [L] au paiement de la somme de 15 523,78 € selon décompte arrêté au 01/03/2025, au titre des loyers, charges et identités d’occupation.

Condamne Monsieur [S] [L] au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux.

Condamne Monsieur [S] [L] au paiement d’une somme 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [S] [L] aux des dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT