Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 janv. 2025, n° 24/02718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I., S.A. BASTER c/ LAGENCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Franck [Localité 5]
Maître Frédéric [Localité 3]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZVE
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. BASTER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Frédéric ENTREMONT de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #0R196
à
S.C.I. LAGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Franck VERDUN de la SELARL VERDUN VERNIOLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0309
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Demande reconventionnelle ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Désistement d'instance ·
- Locataire ·
- Logement
- Investissement ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Garantie ·
- Client ·
- Redressement fiscal ·
- Sinistre ·
- Préjudice ·
- Marchés financiers
- Enfant ·
- Liban ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Norme ·
- Dégât des eaux ·
- Dalle
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Extensions ·
- Commune
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Slovénie ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de dotation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ratio ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Action ·
- Dessaisissement
- Forfait ·
- Immatriculation ·
- Clause pénale ·
- Frais administratifs ·
- Montant ·
- Location de véhicule ·
- Intérêt ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Contrat de location
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principal ·
- Règlement communautaire ·
- Titre ·
- Règlement amiable ·
- Respect ·
- Dernier ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Réponse ·
- Jugement ·
- Avancement ·
- Adresses ·
- Expertise médicale ·
- Dessaisissement ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Carence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.