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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 1er oct. 2025, n° 24/10463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10463 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JZ3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Octobre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GTF, SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDERESSE
Le FONDS DE DOTATION [J] ET [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0009
***
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Août 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Le FONDS DE DOTATION [J] ET [Z] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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