TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 27 Mars 2026 N°: 26/00116

N° RG 25/00052 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FCKX

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente

statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 08 Janvier 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026

DEMANDERESSE

E.U.R.L. EASY LOCATION exerçant sous l’enseigne IMEDIA LOCATION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEUR

M. [Y] [W]

né le 25 Septembre 1996 à [Localité 1] (MADAGASCAR)

demeurant [Adresse 2]

Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 30/03/26

à

— M^e MEROTTO

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Monsieur [Y] [W] a conclu avec la société EASY LOCATION, exerçant sous l’enseigne “IMEDIA” (ci-après EURL EASY LOCATION), deux contrats successifs de location de véhicule. Un premier contrat a eu pour objet la location pour une durée de 121 jours, soit du 30 septembre 2023 au lundi 10 janvier 2024 d’une voiture de marque VOLKSWAGEN 5 places POLO immatriculée [Immatriculation 1] dont le prix a consisté en un forfait de trois mille euros (3000 euros). Le second contrat, a été conclu pour une durée de 48 jours, soit du 20 novembre 2023 au 06 janvier 2024, et a porté sur un véhicule de marque FIAT immatriculé [Immatriculation 2] pour un forfait fixé à mille cinq cents euros (1500 euros)

Courant novembre 2023, il est apparu des désordres sur le véhicule VOLKSWAGEN au niveau de la portière côté passager et au niveau du pare-brise, qui ont justifié un remplacement de ce dernier le 28 novembre 2023 pour un montant de quatre cent soixante-dix euros (470 euros) réglés par la société EASY LOCATION.

Les deux véhicules ont été retournés par le conducteur, Monsieur [Y] [W], respectivement le 6 janvier 2024 concernant le véhicule FIAT et le 11 janvier 2024 concernant le véhicule VOLKSWAGEN.

Lors de ces remises, un état descriptif de chacun des véhicules a été dressé contradictoirement, signé par le loueur et le locataire. Celui concernant le véhicule VOLKSWAGEN Polo a fait apparaître des désordres au niveau du pare-brise et du côté droit, lesquels ont donné lieu à diverses réparations pour un montant de 1696 euros. Concernant le véhicule FIAT, des désordres sont apparus au niveau de l’aile arrière droit, sur le pare-choc arrière et sur les jantes, lesquels ont donné lieu à réparation pour un montant de 2196 euros.

Il demeure également constant que diverses infractions au stationnement ont été constatées lors de la période de location du véhicule FIAT 500 par Monsieur [Y] [W]. Suite à des infractions au stationnement constatés sur [Localité 2] le 24 novembre 2023 et le 2 janvier 2024, deux forfaits de post-stationnement d’un montant de 30 euros chacun ont ainsi été adressés puis réglés par la société de location en charge de l’immatriculation du véhicule loué par Monsieur [Y] [W].

Le 2 décembre 2024 la société EASY LOCATION, exerçant sous l’enseigne commerciale IMEDIA LOCATION, a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Y] [W] une mise en demeure de lui régler la somme due de 10 814 euros dans un délai d’un mois, laquelle est revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Par acte du 23 décembre 2024, l’EURL EASY LOCATION a fait assigner Monsieur [Y] [W] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de voir condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer l’intégralité des sommes due en lien avec la location des deux véhicules, l’un de marque VOLKSWAGEN et l’autre de marque FIAT 500, et en exécution de la clause pénale. L’assignation en paiement a été remise à cette date par le cabinet [J] ET DUCLOS TISSOT, à personne.

La clôture de la mise en état est intervenue le 6 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2026.

Le délibéré a été fixé au 27 mars 2026.

Prétentions et moyens des parties

Selon les termes de son assignation signifiée le 23 décembre 2024, valant conclusions, L’EURL EASY LOCATION sollicite du tribunal de :

Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer les sommes suivantes au titre de l’inexécution de son contrat de location de véhicule : la somme de 4 500 euros au titre des forfaits impayés de la location des véhicules ; Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer les sommes suivantes au titre de dommages et intérêts : La somme de 2166 euros correspondant au coût de la remise en état du véhicule “VOLKSWAGEN POLO” ; La somme de 2196 euros correspondant au coût de la remise en état du véhicule “FIAT 500" ;La somme de 150 euros en remboursement de l’avis d’échéance des avis de paiements dus à [Localité 3] et des frais administratifs afférents ;

De condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer les sommes précitées avec intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 11 janvier 2024 et ce jusqu’à parfait paiement;

Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 1802,40 euros au titre de la clause pénale insérée aux conditions générales, outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 et avec capitalisation, jusqu’à parfait paiement ; Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer les dépens ; Condamner Monsieur [Y] [W] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Au soutien de ses demandes indemnitaires, l’EURL EASY LOCATION fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil que les deux contrats de locations ont constitué un engagement dont l’inexécution peut donner lieu à réparation. Ainsi le défaut de paiement des deux factures portant sur les forfaits relatifs aux deux contrats de location des véhicules VOLKSWAGEN d’un montant de 3000 euros et FIAT 500 d’un montant de 1000 euros fondent une condamnation au titre des loyers impayés.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du même code, la société demanderesse sollicite également le versement de dommages et intérêts correspondants aux dégradations des deux véhicules loués par Monsieur [Y] [W]. Dans les faits, elle soutient avoir été contrainte de procéder à des travaux de réparation sur le véhicule VOLKSWAGEN d’un montant total de 2166 euros correspondant aux deux factures honorées en novembre 2023 s’agissant du pare-brise côté passager pour une somme de 470 euros, puis en janvier 2024 s’agissant du pare-brise avant pour un montant de 1696 euros. Concernant le véhicule FIAT, elle fait valoir, à l’appui de son devis, la nécessité de procéder à des travaux sur le pare-choc arrière gauche, la jante arrière et le pare-choc avant gauche pour un montant de 2196 euros.

En outre, s’agissant des frais annexes, elle fonde sa demande d’indemnisation des forfaits de post-stationnement sur les articles 2, 3 et 10 des conditions générales de vente, qui imposent au conducteur de respecter le code de la route et imposent tout remboursement des amendes payées au titre des infractions commises par le conducteur ainsi que des frais administratifs. Dans les faits, elle soutient avoir réglé deux amendes de stationnement pour un montant de 60 euros, lesquels ont généré des frais administratifs de 45 euros pour chacun des forfaits, soit une somme totale de 150 euros.

Enfin, pour l’ensemble des sommes sollicitées elle fait valoir l’acquisition des intérêts et une capitalisation des intérêts au 11 janvier 2024, date de la remise du dernier véhicule loué.

Au soutien de sa demande au titre de la clause pénale, l’EURL EASY LOCATION développe un moyen de droit tiré de l’article 1231-5 du code civil justifiant l’application d’une telle clause. Dans les faits, elle fonde son moyen sur l’article 6 des conditions générales de vente et une indemnisation à hauteur de 20% des sommes restantes dues en l’absence de règlement du solde dans un délai de 48 heures. Elle fait valoir que le défaut de règlement des factures dans les 48 heures a conduit à une dette de 9012 euros après retenue du dépôt de garantie. Dès lors, l’indemnité de 20% appliquée à ce montant conduit la société EURL LOCATION à solliciter une somme de 1802,40 euros au titre de la clause pénale.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes relatives à l’inexécution contractuelle

1. Sur la demande d’indemnisation relative au défaut de paiement des loyers impayés

Il résulte, d’une part, des articles 1101, 1103 et 1217 du code civil que le contrat est un accord de volonté entre les parties destinées à créer des obligations, que les contrats conclus tiennent lieu de loi à l’ensemble des contractants dont les manquements peuvent donner lieu en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

En l’espèce, deux contrats de location de véhicule ont été formés entre Monsieur [Y] [W], locataire et l’EURL EASY LOCATION loueur, sous les références N°C202309-1-00105 concernant le véhicule VOLKSWAGEN Polo immatriculé [Immatriculation 1] et N°C202311-1-00030 concernant la citadine FIAT 500 immatriculée [Immatriculation 2]. Il résulte de ces deux contrats un accord sur la chose louée, à savoir les deux véhicules précités, mais également sur le prix, à savoir un forfait de 3000 euros concernant le véhicule VOLKSWAGEN pour une durée de location de 121 jours, et un forfait de 1500 euros concernant la FIAT 500 pour une durée de 48 jours, outre un forfait supplémentaire en cas de non restitution.

En conséquence, en cas d’inexécution de l’une de ces obligations tenant au véhicule loué, à la durée de la location ou au non-paiement du forfait, la société de location co-cocontractante était fondée à engager une action sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

D’autre part, en application de l’article 1217 du code civil, l’inexécution d’un engagement contractuel peut notamment faire l’objet d’une demande de réparation des conséquences de l’inexécution de la part de la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté.

En l’espèce, il est constant qu’aucun règlement n’est intervenu de la part de Monsieur [Y] [W] tendant au paiement de la location de ces deux véhicules. Si l’état descriptif des deux véhicules renseignent que Monsieur [Y] [W] a bien fait usage des deux véhicules de location sur la période du 30 septembre 2023 au 11 janvier 2024 concernant le véhicule VOLKSWAGEN POLO et du 20 novembre 2023 au 06 janvier 2024 concernant la FIAT 500, avec restitution au jour prévu, il n’apparaît en procédure aucun justificatif de paiement des forfaits de location tant concernant le premier véhicule loué d’un montant de 3000 euros que concernant le second d’un montant de 1500 euros. En effet, il ressort des pièces versées qu’en dépit de l’acceptation du prix, Monsieur [Y] [W] n’a pas procédé au versement du prix de la location, ni postérieurement aux deux factures établies le 21 décembre 2023 concernant la Volkswagen POLO et le 25 juillet 2027 concernant la FIAT 500, ni postérieurement à la mise en demeure en date du 2 septembre 2024 indiquant le montant dû au titre des loyers impayés.

Ainsi, il convient de constater que Monsieur [Y] [W] n’a pas exécuté ses engagements contractuels envers la société EASY LOCATION.

Dès lors, il convient de faire droit à la prétention de l’EURL EASY LOCATION tendant à la réparation des conséquences d’une inexécution contractuelle portant sur les forfaits impayés des deux véhicules de location d’un montant de trois mille euros (3000 euros) concernant le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] et d’un montant de mille cinq cents euros (1500 euros) concernant le véhicule FIAT 500 immatriculée [Immatriculation 2]

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [W] à verser à L’EURL EASY LOCATION la somme totale de quatre mille cinq cent euros (4500 euros) en réparation des forfaits de location impayés.

2.Sur les demandes de dommages et intérêts de l’EURL EASY LOCATION

En application de l’article 1231-1 du code civil, toute action en responsabilité contractuelle peut également donner lieu au paiement de dommages et intérêts notamment en raison soit de l’inexécution du contrat soit du retard dans l’exécution.

En l’espèce, l’EURL EASY LOCATION, se fondant sur les articles 2, 3 et 10 des conditions générales de vente, sollicite des dommages et intérêts au titre du préjudice financier, en faisant valoir d’une part le coût des dégradations constatées sur les deux véhicules et d’autre part celui des infractions liées au code de la route.

Sur la demande d’indemnisation des réparations des véhicules

Il résulte tant des obligations générales relatives aux contrats de location de véhicule que le locataire d’un véhicule s’engage à utiliser le véhicule loué et à l’entretenir “raisonnablement”.

Il est de jurisprudence constante que l’utilisation du véhicule engage le conducteur à se comporter en “bon père de famille”, lui imposant notamment à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délais (article 4 des conditions générales de location) et à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Si tel ne devait pas être le cas, l’article 3 des conditions générales de location prévoit qu’un devis sera réalisé portant montant des travaux à la charge du locataire, destinataire du devis.

En l’espèce, il n’est pas contesté que durant la période de location du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1], des désordres sont apparus au niveau du pare-brise côté passager donnant lieu à des travaux de réparation pour un montant de 470 euros, dont la facture a été acquittée par la société EASY LOCATION.

En outre, chacun des véhicules objets des contrats de location ont fait l’objet d’un état descriptif réalisé et signé en présence tant du loueur, IMEDIA LOCATION relevant de l’enseigne EASY LOCATION, que du locataire, Monsieur [Y] [W]. A la lecture de celui réalisé sur la VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1], concernant le numéro de contrat en cause C202309-1-00105, il ressort qu’avant la location aucun défaut dans l’état général du véhicule n’a été signalé, tandis qu’au retour, des dégradations ont été constatées sur le même véhicule au niveau du pare-brise côté conducteur donnant également lieu à des réparations sur les zones concernées pour un 1696 euros, facture réglée par la société EASY LOCATION.

L’état des lieux réalisé contradictoirement concernant la FIAT 500 immatriculée [Immatriculation 2] met en évidence, avant la location un état de marche sans désordre observé, tandis que le retour du véhicule porte des indications de divers désordres au niveau du pare-choc avant droit, du pare-choc arrière, de l’aile arrière droite et des jantes correspondant aux travaux listés dans le devis adressé par la société SARL Carrosserie Vassalo à la société EASY LOCATION pour un montant de 2196 euros.

La multiplicité des dégradations constatées en présence du locataire lors de l’état des lieux de retour a ainsi constitué un manquement aux obligations contractuelles de Monsieur [Y] [W] non seulement de faire un usage normal des deux véhicules loués mais également de les restituer dans le même état de marche et de carrosserie. A ce manquement contractuel s’ajoute celui de régler les sommes liées aux réparations de ces désagréments. En effet, alors qu’il était destinataire des factures N°F202311-1-00055 et N°F202407-1-00063 relative aux travaux à effectuer sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 470 euros et 1696 euros, et du devis DE-00003705 portant mention des travaux à réaliser sur la FIAT 500 immatriculée [Immatriculation 2] pour un montant de 2196 euros, aucun paiement du prix des travaux engagés n’a été réalisé par Monsieur [Y] [W] à la société EASY LOCATION. De même, la mise en demeure du 02 décembre 2024 ainsi que l’assignation signifiée à personne le 23 décembre 2024, détaillant ces montants sont demeurés sont réponse et sans paiement.

Ce manquement contractuel est en lien direct avec le préjudice subi par la société EASY LOCATION qui, en conséquence des désagréments, a été contrainte de procéder à des travaux ou de faire évaluer les travaux avant toute remise en marche des véhicules VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] et de la FIAT 500 immatriculée [Immatriculation 2].

Enfin, le préjudice financier est personnel et certain dès lors que ces réparations sont nécessaires avant toute nouvelle location, supposant des frais non contestés à hauteur de 2166 euros concernant le véhicule VOLKSWAGEN POLO et de 2196 euros pour le véhicule FIAT 500.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire de l’EURL EASY LOCATION tendant au paiement de dommages et intérêts relatif au préjudice financier résultant des conséquences des deux contrats de location de véhicule, à savoir les coûts de remise en état des deux véhicules, VOLKSWAGEN POLO pour un montant de 2166 euros et FIAT 500 pour un montant de 2196 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [W] à verser à l’EURL EASY LOCATION la somme de deux mille cent soixante six euros (2166 euros) à titre de dommage et intérêts au titre du préjudice financier lié au coût de la remise en état du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1].

Il y a également lieu, conformément aux prétentions présentées de manière distincte, de condamner Monsieur [Y] [W] à verser à l’EURL EASY LOCATION la somme de deux mille cent quatre-vingt seize euros (2196 euros) à titre de dommage et intérêts au titre du préjudice financier lié au coût de la remise en état du véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 2].

Sur la demande d’indemnisation des infractions relatives au stationnement

En application de l’article 1231-1 du code civil, une partie peut obtenir par son débiteur la réparation de l’ensemble des préjudices résultant de l’inexécution du contrat.

Les contrats de location de véhicule sont notamment soumis aux conditions générales de location, lesquelles imposent en son article 2 et 4 au locataire d’utiliser le véhicule conformément au code de la route. Les amendes et autres pénalités infligées par les autorités du fait de la conduite sont notamment exclus du bénéfice de toute assurance et toute prise en charge par le loueur. L’article 10 des conditions générales complète cette obligation contractuelle en prévoyant que seule le locataire et le conducteur sont responsables des amendes et des contraventions établis à leur encontre, qu’ils s’engagent à rembourser les montants à l’agence de location si celle-ci était amené à en faire l’avance. Enfin des frais de traitement administratif sont facturés trente-cinq euros TTC par infraction.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] [W] était le seul locataire des véhicules VOLKSWAGEN POLO et FIAT 500. A défaut d’élément probant inverse, il doit également être considéré comme le seul conducteur des véhicules précités, à plus forte raison avec la production de son propre permis de conduire à la société de location.

Concernant le manquement contractuel pouvant donner lieu à indemnisation, si aucune infraction n’a été constatée lors de la location du premier véhicule, deux infractions au stationnement ont visé l’usage de la FIAT 500 lors de la période de location à [Localité 2] les 24 novembre 2023 et 2 janvier 2024. Deux forfaits de post-stationnement ont ainsi été adressés par ANTAI au représentant de la société de location représenté par EASY LOCATION pour un montant de trente euros chacun, lesquels ont été réglés par cette dernière donnant lieu à l’établissement de deux factures avec des frais de traitement administratif facturées quarante-cinq euros par infraction. Les forfaits de post-stationnement constituant des infractions, le manquement contractuel est ainsi établi.

Dès lors, Monsieur [Y] [W] en sa qualité de locataire et conducteur de la FIAT 500 sur la période de location couvrant les dates des infractions, est tenu de payer à la société EASY LOCATION le montant de ses deux forfaits de trente euros, outre les frais de traitement administratif.

Cependant, au regard des pièces versées par la demanderesse elle-même, il convient de minorer les frais de traitement administratif. En effet, l’article 10 des conditions générales de location dont fait état la société demanderesse prévoit expressément que chaque infraction traitée par la société de location soit facturée trente-cinq euros par infraction et non quarante-cinq, comme établi sur les factures N° F202401-1-00061 et N°F202401-1-00062 en date du 31 janvier 2024. En l’absence de justification sur la majoration de la somme prévue par les conditions générales, il convient de minorer la somme demandée par la société EASY LOCATION à un montant correspondant à celui prévu dans les conditions générales de location, à savoir trente-cinq euros par infraction.

En tout état de cause, les manquements contractuels sont établis à l’encontre de Monsieur [Y] [W] tant dans les infractions commises durant la location du véhicule FIAT 500 que dans l’absence de paiement des amendes et des frais administratifs postérieurement aux deux factures établies le 31 janvier 2024 puis à la mise en demeure.

Ce manquement a eu pour conséquence directe un préjudice financier pour la société EASY LOCATION contrainte de supporter les frais des deux forfaits post-stationnement et ce dans l’attente des frais de règlement administratif.

Enfin, ce préjudice est certain. Il s’élève à un montant de 30 euros par forfait post-stationnement réglé outre les frais de traitement administratif d’une somme de de 35 euros pour chacune des infractions, soit une somme globale de 130 euros.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire de L’EURL EASY LOCATION tendant au paiement de dommages et intérêts relatif au préjudice financier résultant des infractions de stationnement en le minorant à 130 euros au regard du montant des frais de traitement administratif.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [W] à verser à l’EURL EASY LOCATION la somme de cent trente euros (130 euros) à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au remboursement des forfaits de post-stationnement et des frais administratifs afférents.

Sur la capitalisation des intérêts

Il résulte de l’article 1231-6 du code civil, qu’en matière de réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Cette disposition ouvre un droit à intérêt concernant non seulement sur les dommages et intérêts en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent mais également tout préjudice indépendant de ce retard.

Les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil prévoient que lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur ne peut s’en libérer qu’en versant le principal et les intérêts. Ces intérêts échus sont dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que Monsieur [Y] [W] a été condamné à verser des dommages et intérêts donnant lieu à ouverture d’intérêt au taux légal des intérêts. Cependant, ces derniers ne sauraient courir à compter du 11 janvier 2024, date de remise du dernier véhicule loué par Monsieur [Y] [W], mais à compter de la mise en demeure intervenue par lettre recommandée avec avis de réception soit le 02 décembre 2024.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande présentée par la société EASY LOCATION tendant à l’octroi d’intérêts au taux légal, en faisant débuter cette dernière à compter de la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement. La capitalisation sera par ailleurs ordonnée par années entières.

En conséquence, il y a lieu d’assortir le paiement de l’ensemble des sommes auxquelles a été condamné Monsieur [Y] [W] aux intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, autre capitalisation.

Sur la demande relative à la clause pénale

En application de l’article 1231-5 du code civil lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Le principe de la clause pénale vise ainsi à sanctionner dans le contrat l’inexécution par le co-contractant. Bien que lié dans son étendue, le juge dispose d’un pouvoir souverain dans son principe.

En l’espèce, chacun des deux contrats de location contient une clause de pénalité après une mise en demeure restée infructueuse. Si elle applique une facturation précise, elle porte uniquement sur les taux d’intérêt légal.

Cependant, une clause pénale générale à tous les contrats de location est prévue dans les conditions générales de location en son article 6, lequel prévoit expressément “qu’en fin de location, le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi le locataire devra payer à la société de location, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1231-5 du code civil”.

Il ressort des pièces produites qu’aucune des factures dont a été destinataire Monsieur [Y] [W] n’a été réglée dans le délai des 48 heures prévu dans ces conditions générales, à savoir :

ni la facture établie FA0000058 ayant pour date d’échéance le 30/12/2023 portant sur les travaux de pare-brise sur le véhicule VOLKSWAGEN payée par la société de location pour un montant de 470 eurosni la facture F202312-1-00208 ayant pour date limite de règlement le 31/12/2023 portant sur le forfait de location du véhicule VOLKSWAGEN POLO pour un montant de 3000 euros, ni celle portant le N°FA000001 ayant pour échéance le 30/01/2024 portant sur les travaux postérieurement à la réception du même véhicule VOLKSWAGEN pour un montant de 1696 euros, ni les factures N°202401-1-00061 ayant pour date limite de règlement le 31 janvier 2024 portant sur les frais d’amende et de traitement des frais administratif d’amende,

ni celle portant le N° F202407-1-00059 ayant pour échéance le 25/07/2024 portant sur le forfait de location de location du véhicule FIAT 500 pour un montant de 1500 euros.

Il apparaît ainsi que destinataire de chacune des factures Monsieur [Y] [W], qui ne s’est également pas présenté à l’audience en dépit d’une assignation remise à personne, a ainsi entendu ne pas exécuter le paiement des sommes dues dans le délai imparti, de sorte que l’application de la clause pénale se trouve justifiée dans son principe.

Enfin, quant à l’étendue du montant de la clause pénale, il est rappelé que le juge dispose d’un pouvoir de modification restreint tenant à une minoration ou une augmentation lorsqu’elle est significative.

Si des modifications ont été apportées dans les dommages et intérêts au niveau des frais administratifs, la minoration porte sur une somme de 20 euros sur la somme totale de 9012 euros retenue après dépôt de garantie. Toutefois, l’indemnité est fixée à 20% des sommes restant dues, soit un montant qui paraît manifestement excessif au regard des manquements en cause, objet de la clause pénale, il convient de réduire cette somme à 500 euros en application de la clause pénale.

Suivant le même raisonnement qu’au point précédent, il convient en application de l’article 1231-6 du code civil d’assortir ces dommages-intérêts des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [W] à verser à la société EASY LOCATION la somme de 500 euros en application de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 et avec capitalisation.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [W], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [Y] [W] partie perdante vis-à-vis de l’EURL EASY LOCATION, sera condamné à lui payer, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, les décisions statuant sur la responsabilité contractuelle et les préjudices résultant d’une inexécution d’un contrat n’entrent ni dans les exceptions légales au principe ni dans les exceptions judiciaires.

En conséquence, il y a lieu de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à verser à l’EURL EASY LOCATION la somme totale de quatre mille cinq cent euros (4500 euros) en réparation des forfaits de location impayés de location des véhicules VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] et FIAT 500 immatriculée [Immatriculation 2],

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à verser à l’EURL EASY LOCATION la somme de deux mille cent soixante-six euros (2166 euros) à titre de dommage et intérêts au titre du préjudice financier lié au coût de la remise en état du véhicule VOLKSVAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1].

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à verser à L’EURL EASY LOCATION la somme de deux mille cent quatre-vingt-seize euros (2196 euros) à titre de dommage et intérêts au titre du préjudice financier lié au coût de la remise en état du véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 2].

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à verser à L’EURL EASY LOCATION la somme de cent trente euros (130 euros) à titre de dommage et intérêts au titre du préjudice financier lié au remboursement des forfaits de post-stationnement et des frais administratifs afférents.

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à verser à la société EASY LOCATION la somme de 500 euros en application de la clause pénale.

DIT y avoir lieu d’assortir le paiement de l’ensemble des sommes auxquelles a été condamné Monsieur [Y] [W] aux intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la lettre de mise en demeure du 02 décembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts par années entières.

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à L’EURL EASY LOCATION la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,