Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 février 2025, n° 24/08256

TJ Paris 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de titre d'occupation
La cour a constaté que les défendeurs n'ont pas justifié d'un titre d'occupation, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit
La cour a reconnu que le maintien des défendeurs dans les lieux crée un préjudice au bailleur, justifiant l'indemnité d'occupation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Succombance des défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs ont succombé, justifiant leur condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 17 févr. 2025, n° 24/08256
Numéro(s) :	24/08256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole DELESTRADE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [V] [M]

Madame [X] [K]

Madame [P] [S] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Carole DELESTRADE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08256 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YQP

N° MINUTE :

16 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 17 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0983

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [K], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Madame [P] [S] [H], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08256 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YQP

EXPOSE DU LITIGE

[B] [F] est propriétaire d’un appartement situé dans le bâtiment B, au rez de chaussée sur cour, cadastré section [Cadastre 8], n°[Cadastre 7], [Adresse 5].

[B] [F] a accepté de prêter ce bien pour quelques semaines à [V] [M] en 2022.

Ne parvenant pas à récupérer son bien, il a déposé une plainte pénale le 11 novembre 2023.

[B] [F] a fait délivrer une sommation interpellative le 2 juillet 2024.

Par acte d’huissier en date du 6 août 2024, [B] [F] a fait délivrer à [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] une assignation aux fins de comparution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant du tribunal qu’il :

— ordonne l’expulsion de [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux concernés, avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

— condamne [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.800 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux ;

— condamne [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamne solidairement [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] aux entiers dépens ;

— dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

[B] [F] a maintenu ses demandes, expliquant que l’occupation des lieux par les défendeurs était faite sans droit, ni titre.

[V] [M] et [X] [K] n’ont pas comparu, bien que régulièrement cités à personne physique. [P] [S] [H] n’a pas comparu. Elle a été citée par procès-verbal de recherches infructueuses.

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de défendeur, le juge statue sur les demandes qu’il juge recevable, régulière et bien fondée.

Sur l’expulsion des occupants

En l’absence de justification par [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] d’un titre d’occupation, il y a lieu de constater leur qualité d’occupant sans droit, ni titre des lieux, sis bâtiment B, au rez de chaussée sur cour, cadastrée section [Cadastre 8], n°[Cadastre 7][Adresse 1] [Adresse 5].

[B] [F] qui a un intérêt manifeste à récupérer la jouissance du bien, sera par conséquent autorisé à faire procéder à l’expulsion de [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux de [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] crée à l’égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable.

La condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle.

Aussi, [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] seront condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800 euros, à compter de l’assignation, remise à deux des défendeurs, jusqu’à la libération effective des lieux.

Les autres demandes de [B] [F] seront rejetées.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

[V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [B] [F] la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer la somme globale de 1.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

— Constate la qualité d’occupant sans droit, ni titre de [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] des lieux situés bâtiment B, au rez de chaussée sur cour, cadastré section [Cadastre 8], n°[Cadastre 7], [Adresse 6] ;

— Autorise [V] [F] à faire procéder à l’expulsion de [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est, des lieux, appartement à usage d’habitation situé dans le bâtiment B, au rez de chaussée sur cour, cadastré section [Cadastre 8], n°[Cadastre 7][Adresse 2] ;

— Dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamne [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] une indemnité mensuelle d’occupation de 1.800 euros, à compter de l’assignation, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clés au bailleur ou au mandataire désigné ;

— Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

— Condamne [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] aux dépens de l’instance ;

— Condamne [V] [M], [X] [K] et [P] [S] [H] à verser à [B] [F] la somme globale de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE