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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 oct. 2025, n° 24/11226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11226
N° Portalis 352J-W-B7I-C5S4T
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Alain RAPAPORT
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 Octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la Société CASTIN GILLES VILLARET, S..A.S
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122
DÉFENDERESSE
S.C.I PPP
[Adresse 2]
[Localité 4]
et encore
[Adresse 6]
[Adresse 9] [Localité 5]
non-représentée
***
Nous, Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. PPP n’ayant pas constitué avocat, ni présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue le 21 Octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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