DOSSIER N° : N° RG 24/05699 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTAT

AFFAIRE : [I] [Z], [Y] [Z] / La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEURS

Madame [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour avocat Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour avocat Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668

DEFENDERESSE

La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0866

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 13 Février 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 27 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juillet 2024, [I] [Z] et [Y] [Z] ont fait citer la Caisse des Dépôts et Consignations devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Ils forment les prétentions suivantes :

« Vu l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu la situation de fortune et l’état de santé de la famille [Z] ;

Vu la situation du propriétaire ;

Vu les pièces ;

Il est sollicité du Juge de l’exécution de :

DECLARER recevable et bien fondés Monsieur [Y] et Madame [I] [Z] en leurs demandes,

JUGER que les demandeurs sont de bonne foi,

JUGER que le défendeur ne justifie d’aucune difficulté ni nécessité particulière hormis le montant de sa de sa créance,

ACCORDER à Monsieur et Madame [Z] un délai jusqu’à fin septembre 2024 pour quitter le logement sis [Adresse 2]

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera ses dépens. »

Par conclusions en défense visées par le greffe le 16 septembre 2024, la Caisse des Dépôts et Consignations forme les prétentions suivantes :

« Vu l’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

Vu les pièces visées,

Il est demandé au Juge de l’exécution de :

Prendre acte que Monsieur et Madame [Z] reste redevable de la somme de 101 169,67 euros, échéance de septembre 2024 incluse, sauf à parfaire.

En conséquence :

Débouter Monsieur et Madame [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Reconventionnellement :

Condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par la société ESSET, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] aux dépens. »

Par message électronique du 7 février 2025, [I] [Z] et [Y] [Z] se sont désisté de l’instance en raison d’un accord.

Par message électronique du 13 février 2025 à 17:35, la Caisse des Dépôts et Consignations a accepté le désistement.

A l’audience, personne n’a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 395 du code de procédure civile dispose que Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance du 7 février 2025 a été accepté le 13 février 2025.

Dès lors, le désistement est parfait et la juridiction est dessaisie.

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, il convient de laisser les dépens à la charge de [I] [Z] et [Y] [Z].

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de [I] [Z] et [Y] [Z]

Ainsi jugé et ont signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution