TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

Exequatur

N° RG 24/15325

N° Portalis 352J-W-B7I-C6STH

N° MINUTE :

Requête du :

17 décembre 2024

Jugement rectificatif du jugement portant le n°RG 23/00652

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 22 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TRAWECO

[Adresse 1]

[Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

représentée par Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245

DÉFENDERESSES

LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

représentée par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Palais de Justice

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

représentée par Maître Michel POMBIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0712

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

Parquet 03 Contentieux Général

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur

Décision du 22 Janvier 2025

Exequatur

N° RG 24/15325 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6STH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Fathma NECHACHE, Greffier stagiaire

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 11 décembre 2024 portant le n°RG 23/00652 et la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle adressée par RPVA le 17 décembre 2024 par Maître David MOTTE-SURANITI, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

Statuant sans audience

JUGEMENT RECTIFICATIF

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

_________________________

Vu le jugement rendu le 11 décembre 2024 par le présent tribunal dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/00652 entre la société TRAWECO, entre la République démocratique du Congo et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu la requête de la société TRAWECO aux fins de rectification d’erreur matérielle enregistrée le 17 décembre 2024.

Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile.

Vu l’absence d’opposition de la République démocratique du Congo et du ministère public.

MOTIFS

Aux termes du 1er alinéa de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Le jugement précité rendu le 11 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne, dans son dispositif, la République du Congo alors qu’il s’agit de la République démocratique du Congo, comme dans le reste du jugement. Il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Dit que dans le dispositif, en page 6, du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le présent tribunal dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/00652, il convient de lire : « République démocratique du Congo » en lieu et place de : « République du Congo ».

Dit que le reste est sans changement.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et sera notifiée dans les formes prescrites.

Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 22 janvier 2025.

Le Greffier Le Président

F. NECHACHE C. VITON