Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 9 mai 2025, n° 24/00764

TJ Nantes 9 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude du taux d'incapacité permanente
Le tribunal a jugé que la commission médicale avait agi conformément à la législation en vigueur et que le taux d'incapacité de 5 % était justifié par les éléments médicaux présentés.
Accepté
Responsabilité de l'administration pour les frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais des consultations médicales sont à la charge de l'administration, conformément aux règles applicables.
Rejeté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens, considérant qu'il n'avait pas obtenu gain de cause sur ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 9 mai 2025, n° 24/00764
Numéro(s) :	24/00764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel FOLLOPE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Mai 2025

N° RG 24/00764 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEFK

Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Hubert LIFFRAN

Assesseur : Frédéric JANNET

Assesseur : Dragan JONOVIC

Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 12 Mars 2025, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2025.

Demandeur :

Monsieur [K] [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant et assisté de Maître Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

[6]

Service contentieux

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [Y] [U], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE M. [K] [G] [F] recevable en son recours contentieux ;

DIT que c’est à bon droit que la commission médicale de recours amiable de la [6] a fixé le taux d’incapacité permanente de M. [K] [G] [F] à 5 % en sa séance du 3 juin 2021 ;

RAPPELLE que les frais des consultations médicales confiées aux docteur [O] et [C] sont à la charge de la [5] ;

CONDAMNE M. [K] [G] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 9 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Hubert LIFFRAN, Président, et par M^me Julie SOHIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT