Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 juil. 2025, n° 25/03421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
UNITED AIRLINES INC
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03421 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJ6
N° MINUTE :
5/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 02 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[G], société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546
à
UNITED AIRLINES INC, société de droit américain, dont le siège social est situé [Adresse 4], Etats-Unis, en son établissement en France situé [Adresse 2]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 16 juin 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 18 juin 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Certificat médical
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Travail ·
- Dette ·
- Délai ·
- Identifiants ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Service civil ·
- Citation ·
- Associations ·
- Coopérative ·
- Responsabilité limitée ·
- Retrait ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Personne concernée ·
- Délai ·
- Consulat
- Crédit agricole ·
- Négligence ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devoir de vigilance ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Authentification ·
- Fraudes
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Fins ·
- Dépôt ·
- Article 700
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Résolution ·
- Contentieux
- Métropole ·
- Épouse ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partie ·
- Effets du divorce ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Suicide ·
- Prestation
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Procédure ·
- Agence ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Contrôle ·
- Mer ·
- Magistrat ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.