TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/11508 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3TH

N° de Minute : 25/443

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

Etablissement public [Localité 9] METROPOLE HABITAT – OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 9]

C/

[C] [E] née [L]

[V] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public [Localité 9] METROPOLE HABITAT – OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [Y] [R] (Membre de l’entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [E] née [L], demeurant [Adresse 5]

M. [V] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025,après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025, par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

L’établissement public [Localité 9] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 9] (ci-après LMH) a donné à bail à Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] à compter du 11 février 2020 jusqu’au 25 juin 2021 un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Adresse 8] [Localité 1].

Par acte d’huissier du 11 octobre 2024, LMH a fait assigner Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme de 2425,87 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celle de 228 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 7 novembre 2024, LMH réitère ses demandes initiales.

Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E], cités selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent pas.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l’assignation sus-visée pour un exposé complet des prétentions et moyens de LMH .

Le délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025 a été prorogé au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 473 du code de procédure civile, Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] n’ayant pas été cités à personne et ne comparaissant pas, le jugement sera rendu par défaut puisque non susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement au titres des loyers et charges impayés :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, aux dires de LMH, Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] ont libéré les lieux le 25 juin 2021.

LMH produit le bail du 11 février 2020 à effet du 12 février suivant conclu avec Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] et stipulant un loyer révisable de 373,37 euros majoré d’une provision sur charges de 202,32 euros. Le bail stipule une clause de solidarité.

LMH justifie ainsi de l’obligation solidaire au paiement pesant sur Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E].

Selon décompte du 1er octobre 2024, Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] demeurent solidairement redevables au titre des loyers et charges dus jusque la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie, de la somme de 2341,76 euros.

Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E], partie perdante, supporteront la charge des dépens, étant relevé que la solidarité n’est pas sollicitée de ce chef.

L’équité commande de les condamner à payer in solidum la somme de 168,22 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] à payer à l’établissement public [Localité 9] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 9] la somme de 2341,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges demeurés impayés pour le logement, sis [Adresse 6], à [Localité 10], créance arrêtée au 1er octobre 2024 ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] à payer à l’établissement public [Localité 9] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 9] la somme de 168,22 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025.

Laure-Anne REMY, Louise THEETTEN,

Cadre Greffier Juge des Contentieux et de la Protection