MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00145 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVSB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 25 Juin 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e MARTIN

— Me [Localité 10]

— service des expertises (X3)

— 

Copie exécutoire à :

— 

— 

Madame [E] [L]

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Sylvie MARTIN, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [S] [H]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 28 Mai 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Selon acte notarié du 19 mai 2004, Madame [L] [E] et Monsieur [N] [C] ont acquis une maison et une grange cadastrée n°[Cadastre 5] situées [Adresse 7] à [Localité 14] (86).

Monsieur [Y] [I] et Madame [H] [S] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 11], sur la parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 4] de la même commune.

Selon rapport d’expertise amiable du 12 décembre 2023, la grange appartenant à Monsieur [Y] [I] et Madame [H] [S] a fait l’objet d’une dégradation importante. L’expert a constaté qu’elle ne présentait plus de couverture, que le bois pourrissait et que de nombreux éléments en pierre étaient dégradés. Il en a déduit que la grange de Monsieur [Y] [I] et Madame [H] [S] présentait un risque imminent d’effondrement. L’expert a également constaté que le mur mitoyen à la grange de Madame [L] [E] présentait un équilibre instable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024, l’assureur de Madame [L] [E] a mis en demeure Monsieur [Y] [I] de prendre les mesures nécessaires à la mise en sécurité de la grange et d’effectuer les travaux de remise en état.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, Madame [L] [E] a assigné Monsieur [Y] [I] et Madame [H] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif.

Elle soutient détenir un motif légitime selon l’article 145 du Code de de procédure civile à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire en raison de l’existence de désordres affectant l’équilibre de sa grange et de l’absence de coopération dans la prise de mesures nécessaires de la part de Monsieur [Y] [I] et Madame [H] [S].

A l’audience du 28 mai 2025, le conseil de Monsieur [Y] [I] et Madame [H] [S] émet des protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [L] [E] rapporte la preuve, par production d’un rapport d’expertise amiable de désordres affectant sa grange. En l’espèce, la grange appartenant à Monsieur [Y] [I] et Madame [H] a fait l’objet d’une dégradation importante. L’expert a constaté qu’elle ne présentait plus de couverture, que le bois pourrissait et que de nombreux éléments en pierre étaient dégradés. Il en a déduit que la grange de Monsieur [Y] [I] et Madame [H] [S] présentait un risque imminent d’effondrement. L’expert a également constaté que le mur mitoyen à la grange de Madame [L] [E] présentait un équilibre instable.

Il convient de relever la cause des désordres et son exacte portée ne sont pas entièrement connus, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour les responsabilités et garanties susceptibles d’être mobilisées.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Madame [L] [E], selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Madame [L] [E] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Madame [Z] [O],

Expert près la cour d’appel de [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [V] [K],

Expert près la cour d’appel de [Localité 13]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige ;Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;

Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils proviennent d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ;Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; Donner son avis sur les préjudices subis ;Faire toute observation utile ;Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Madame [L] [E] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Madame [L] [E] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 25 juin 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président