Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 janv. 2025, n° 24/04957 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/04957
N° Portalis
352J-W-B7I-C4RML
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Avril 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 6] EST, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEUR
M. [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représenté
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Copie executoire :
— Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY
délivrée le:
Vu l’assignation délivrée le 15 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [S] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Trouble
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Incapacité ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Ordre de service ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Enseigne ·
- Immeuble
- Bangladesh ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Père ·
- Droit de visite ·
- Adresses ·
- Prestation familiale ·
- Divorce
- Conservation ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Entreprise ·
- Bail ·
- Obligation ·
- Loyer ·
- Laine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Crédit ·
- Cession de créance ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Protection ·
- Créance ·
- Intérêt
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Père
- Adresses ·
- Expertise ·
- Siège ·
- Assureur ·
- Association syndicale libre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Qualités ·
- Courtage ·
- Audit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Miel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge ·
- État
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Location ·
- Finances ·
- Directive ·
- Consommateur
- Dommages et intérêts ·
- Dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Accord de volonté ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Principal ·
- Débat public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.