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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 23/07551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/07551 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZSD
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Mai 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [N] [T]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tous deux représentés par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0038
DEFENDEURS
Monsieur [I] [T]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Tous deux représentés par Me Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0174
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe.
Contradictoire et en premier ressort
Vu les exploits de commissaire de justice des 16 et 26 mai 2023 par lesquels M. [Z] [T] et M. [N] [T] ont assigné M. [K] [T] et M. [I] [T] aux fins de les voir condamner à leur rembourser à chacun une somme correspond aux droits de succession leur incombant au titre de la succession de leur mère [W] [H] épouse [T] décédée le [Date décès 2] 2011 ;
Vu l’assignation en intervention forcée de M. [M] [T], en qualité de curateur de M. [I] [T], par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 novembre 2024, ordonnant une mesure de médiation judiciaire ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, M. [Z] [T] et M. [N] [T] demandent au juge de la mise en état de :
Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action,Juger leur désistement parfait, Dire que chacune des parties conservera ses propres frais, en ce compris ceux de médiation.
A ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [T] et M. [N] [T].
Les défendeurs n’ayant pas conclu, leur acceptation n’est pas requise pour constater la perfection du désistement.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
Constatons le désistement de M. [Z] [T] et M. [N] [T] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de M. [K] [T] et M. [I] [T],
Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/07551,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
Fait et jugé à [Localité 10] le 20 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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