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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 mars 2025, n° 19/10983 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/10983 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre
N° RG 19/10983
N° Portalis 352J-W-B7D-CQWZ2
DEMANDEUR
M. [E] [R] [J]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Claude DUMONT BEGHI – #C0272
DEFENDEUR
M. [G] [U]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me [Localité 1] ZIMERAY – #E1962
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président
Assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 19 Février 2026 à 10h30 ,
Le 26/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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