Section encadrement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL du s t^e CONSEIL DE PRUD’HOMMES in^u m Immeuble « Le Pascal » – Hall A s d^e 1, […]^a 94000 CRÉTEIL E^x Tél : 01.42.07.00.0

cph-creteil@justice.fr

N° RG F 20/00890

N° Portalis DC2W-X-B7E-DLVD

SECTION Encadrement

Minute N° 21/00345

Jugement du 18 Novembre 2021

Qualification :

Contradictoire premier ressort

Notification le :

EXPÉDITION CERTIFIÉE

CONFORME

Date de la réception POUR NOTIFICATION L O R IR LE GREFFIER EN CHER E IA par le demandeur T C E

par le défendeur :

Expédition revêtue de

*2020-317 la formule exécutoire délivrée

le :

30 DEC. 2021

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BJ du 13/04/2021 RG F 20/00890 reff^e

g

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 Novembre 2021
Madame Y X […]

[…]

Assistée de M^e Marie-Christine BEGUIN (Avocat au barreau de

PARIS)

DEMANDERESSE

Société VITRY DISTRIBUTION en la personne de son représentant légal […]

[…]

Représentée par M^e Constance CHALLE (Avocat au barreau de ROUEN) Madame Ludivine OLANDA (DRH)

DEFENDERESSE

Composition du bureau de jugement lors des débats du 13 Avril 2021 et du délibéré :

Madame Sandrine WETTER, Présidente Conseiller (E) Monsieur Philippe TORCELLY, Assesseur Conseiller (E) Madame Martine GEMIN, Assesseur Conseiller (S) Madame Cécile LAMBERT, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie DESOIZE-LALANDE,

Greffier

PROCÉDURE

- Date de la saisine: 23 Juillet 2020

- Débats à l’audience de Jugement du 13 Avril 2021 (convocations envoyées le 23 Juillet 2020)

- Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe fixé à la date du 22 Juillet 2021

- Délibéré prorogé à la date du 16 Septembre 2021

- Délibéré prorogé à la date du 18 Novembre 2021

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du Code de procédure civile en présence de Madame Marie DESOIZE-LALANDE, Greffier

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Mole

Section encadrement BJ du 13/04/2021 RG F 20/[…]

LE RAPPEL DES FAITS
M^me X Y a été engagée à compter du 19 août 2013 au poste de Directrice de

l’optique, statut Cadre, niveau 7, selon contrat à durée indéterminée.

Le 7 janvier 2016, M^me X Y a été convoquée à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave et mise à pied à titre conservatoire.

L’entretien préalable de M^me X Y s’est tenu le 18 janvier 2016. Par lettre du 27 janvier 2016, M^me X Y a été licenciée pour faute grave.

M^me X Y formule les demandes suivantes auprès du Conseil de Prud’hommes de céans :

- Indemnité pour licenciement nul : 38.400 €

38.400 €- A titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

- Dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l’exécution déloyale du contrat de19.200 € travail et non-respect de la législation relative au congé parental d’éducation :

- Indemnité compensatrice de préavis : 9.600 €

- Congés payés afférents au préavis : 960 €

- Indemnité conventionnelle de licenciement : 1.702,40 €

- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire : 2.800 €

- Congés payés afférent à la mise à pied à titre conservatoire : 280 €

- Dire que les intérêts seront dus à compter du prononcé du jugement pour les sommes ayant la nature de dommages et intérêts et de la saisine du bureau de conciliation pour les sommes ayant la nature d’un salaire, soit le 28 juillet 2016

- Ordonner la capitalisation des intérêts

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000 €

- Assortir les condamnations prononcées de l’exécution provisoire conformément à l’article 515 du Code de Procédure Civile

Condamner la société VITRY DISTRIBUTION aux entiers dépens

De son côté, la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION formule les demandes reconventionnelles suivantes :

pan – Article 700 du CPC pour une somme de 3.000 €

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LES MOYENS OU DIRES DES PARTIES

Les arguments du demandeur

Le demandeur a réalisé sa plaidoirie sur la base de ses conclusions remises à l’audience, visées par le greffe et présentes au dossier.

Les arguments du défendeur Le défendeur a réalisé sa plaidoirie sur la base de ses conclusions remises à l’audience, visées par le greffe et présentes au dossier.

SUR QUOI LE CONSEIL

Sur la demande :

Indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle ni sérieuse : 38.400 €

Le Conseil souhaite faire état de la chronologie suivante quant à des faits, soit prouvés par des pièces, soit reconnus par la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION :

Embauche de M^me X Y le 19/08/2013 Relation de travail sans manquements relevés par l’employeur jusqu’à un arrêt maladie pendant un état de grossesse en 2015, soit 1 an et 8 mois Du 23 mai 2015 au 2 octobre 2015, arrêt de travail, suivi d’un arrêt pathologique, suivi d’un congé maternité

Reprise du travail du 3 octobre au 5 novembre 2015, soit 1 mois. Du 6 novembre 2015 au 30 novembre 2015, congés payés

Lettre de M^me X Y le 30/11/2015, demandant un congé parental à temps partiel

Reprise du travail le 1er décembre 2015 Convocation à entretien avec sa hiérarchie le 7/12/2015, soit 6 jours après la reprise, pour évoquer la demande de congé parental, lui faire certains reproches et lui proposer une rupture conventionnelle

Le 18/12/2015, convocation à entretien sur l’éventualité d’une rupture conventionnelle

29/12/2015: entretien de rupture conventionnelle

02/01/2016: refus de M^me X Y de la rupture conventionnelle 07//01/2016: convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, assortie

d’une mise à pied conservatoire

18/01/2016: entretien préalable 27/01/2016: notification du licenciement pour faute grave

Attendu que la chronologie des faits est éloquente pour relever un lien entre la demande de congé parental à temps partiel et les agissements de la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION pour rompre le contrat de travail de M^me X Y, d’abord en lui proposant une rupture conventionnelle, puis en la licenciant pour faute grave.

Attendu à titre accessoire que l’étude des griefs figurant dans la lettre de licenciement ne permet pas de relever des faits constitutifs de cause réelle et sérieuse et encore moins de faute grave.

En conséquence, le licenciement a bien été prononcé sans cause réelle et sérieuse pour avoir sollicité un congé parental à temps partiel.

En conséquence, ce motif étant illicite, le licenciement prononcé est entaché de nullité.

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Sur la demande :

-Indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle ni sérieuse: 38.400

€

- Dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l’exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de la législation relative au congé parental d’éducation : ¹⁹.²⁰0 €

- Indemnité compensatrice de préavis : ⁹.⁶⁰0 €

⁹⁶0 €- Congés payés afférents au préavis :

- Indemnité conventionnelle de licenciement : 1.702,40 €

- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire : ².⁸⁰0 €

- Congés payés afférents à la mise à pied à titre conservatoire : ²⁸0 €

Attendu que le licenciement est jugé nul, M^me X Y doit percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis et la rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ainsi que les congés payés afférents à ces deux dernières sommes.

En conséquence, la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION est condamnée à verser à M^me X Y les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de préavis : ⁹.⁶⁰0 €

⁹⁶0 €- Congés payés afférents au préavis :

- Indemnité conventionnelle de licenciement : 1.702,40 €

- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire : 2.800 €

- Congés payés afférent à la mise à pied à titre conservatoire : 280 €

Attendu que le licenciement de M^me X Y est nul, celle-ci doit percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION est condamnée à verser à M^me X Y :

38.400 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu que M^me X Y a subi un préjudice moral distinct lié à l’exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de la législation relative au congé parental

d’éducation, elle est bien fondée à percevoir des dommages et intérêts à ce titre.

En conséquence, la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION est condamnée à verser à M^me X

Y :

19.200 € pour préjudice moral lié à l’exécution déloyale du contrat de travail et non respect de la législation relative au congé parental d’éducation.

Sur la demande :

- Dire que les intérêts seront dus à compter du prononcé du jugement pour les sommes ayant la nature de dommages et intérêts et de la saisine du bureau de conciliation pour les sommes ayant la nature d’un salaire, soit le 28 juillet 2016

- Ordonner la capitalisation des intérêts

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000 €

- Assortir les condamnations prononcées de l’exécution provisoire conformément à l’article 515 du Code de Procédure Civile

- Condamner la société VITRY DISTRIBUTION aux entiers dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il

a engagés pour la défense de ses droits, mais qu’il y a lieu d’en revoir le montant en équité.

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de M^me X Y au titre des dispositions de l’article 700 du CPC pour un montant de 1.300 €.

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Attendu que c’est à bon droit qu’en l’espèce il est demandé de déroger aux règles par défaut en matière d’intérêts et d’exécution provisoire.

En conséquence, le Conseil :

- dit que les intérêts seront dus à compter du prononcé du jugement pour les sommes ayant la nature de dommages et intérêts et de la saisine du bureau de conciliation pour les sommes ayant la nature d’un salaire, soit le 28 juillet 2016

- ordonne la capitalisation des intérêts

-assorti les condamnations prononcées de l’exécution provisoire conformément à l’article 515 du Code de Procédure Civile.

LE DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Créteil, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT ET JUGE que le licenciement de M^me X Y est nul, par conséquence sans cause réelle ni sérieuse.

EN CONSÉQUENCE, CONDAMNE la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION à verser à M^me X Y :

- Indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle ni sérieuse : 38.400 €

(TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS)

- Dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l’exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de la législation relative au congé parental d’éducation : 19.200 € (DIX NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS)

- Indemnité compensatrice de préavis: 9.600 € (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS)

- Congés payés afférents au préavis: 960 € (NEUF CENT SOIXANTE EUROS) Indemnité conventionnelle de licenciement: 1.702,40 € (MILLE SEPT CENT DEUX EUROS

[…]

- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire : 2.800 € (DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS) Congés payés afférents à la mise à pied à titre conservatoire : 280 € (DEUX CENT QUATRE

-

VINGT EUROS)

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000 € (TROIS MILLE EUROS)

DIT que les intérêts seront dus à compter du prononcé du jugement pour les sommes ayant la nature de dommages et intérêts et de la saisine du bureau de conciliation pour les sommes ayant la nature d’un salaire, soit le 28 juillet 2016.

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

ASSORTI les condamnations prononcées de l’exécution provisoire conformément à l’article 515 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION de sa demande reconventionnelle au titre de l’article

700 du CPC.

CONDAMNE la SOCIÉTÉ VITRY DISTRIBUTION aux entiers dépens, comprenant les éventuels frais d’exécution de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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