TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/50735 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KVG

N° : 1-CH

Assignations du :

21 Janvier 2025

23 Janvier 2025

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 mars 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [J] [N] [S]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS – #E1141

DEFENDERESSES

Madame [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Sonia VECCHIONE, avocat au barreau de PARIS – #A0017

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet ECOSYNDIC

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Isabelle LAGRANGE-SUREL de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0870 (absent à l’audience)

La SARL ECOSYNDIC

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS – #E1811

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Le président, après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée par Mme [S] les 21 et 23 janvier 2025 à l’encontre de Mme [F], du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 10] et de la société Ecosyndic ;

Vu la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, formée par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 5 mars 2025 par Mme [F], en application de l’article 47 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales de la demanderesse, qui sollicite le renvoi devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu l’acquiescement des autres défendeurs ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

En l’espèce, Mme [F] justifie être avocate inscrite au barreau de Paris.

En conséquence, la demande sera accueillie et l’affaire sera renvoyée devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons l’affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile.

Ainsi fait à [Localité 9], le 19 mars 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY