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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 juil. 2025, n° 24/57180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57180 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55NF
N° : 2
Assignation du :
15 Octobre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juillet 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société dénommée “FAB-LOU”, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS – #D1220
DEFENDEUR
Monsieur [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS – #C2028
DÉBATS
A l’audience du 11 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA en date du 03 juillet 2025, la société dénommée “FAB-LOU”, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société dénommée “FAB-LOU”, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 11 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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