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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 21 oct. 2025, n° 24/15063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société VITAL c/ Société SMABTP assureur de la société STS, Société STRATEGY & TECHNICAL SYSTEMS - STS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me Serge BRIAND
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/15063 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KPR
N° MINUTE : 8
Assignation du :
04 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société VITAL
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
DEFENDERESSES
Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société PLEE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232
Société STRATEGY & TECHNICAL SYSTEMS – STS
166 rue Etienne Marcel
93100 MONTREUIL
Société SMABTP assureur de la société STS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillantes non constituées
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS recherchée en qualité d’assureur de la société PLEE notifiées par voie électronique le 14 février 2025 demandant au juge de la mise en état de :
« Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur l’Expert Judiciaire
[T],
Réserver les dépens de l’instance. »
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de représentation par avocat de la société STRATEGY & TECHNICAL SYSTEM – STS et son assureur la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T], expert désigné en référé par le tribunal de commerce de Paris le 07 janvier 2021.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [T] désigné par le tribunal de commerce de Paris le 07 janvier 2021 ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 juin 2026 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [T] et pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 21 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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