TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/01426 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E355

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[U] [Q] [A] [W] épouse [I], [V] [N] [E] [Q] [I]

TT

JUGEMENT de DIVORCE

du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [U] [Q] [A] [W] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Caroline POTIRON, avocat au barreau de VANNES

et

Monsieur [V] [N] [E] [Q] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 11 Décembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 26 Mars 2026

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[U] [Q] [A] [W], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (MORBIHAN)

et de :

[V] [N] [E] [Q] [I] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (MORBIHAN)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 5] (MORBIHAN) le [Date mariage 1] 1983 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

DÉCERNE ACTE aux époux de leur accord pour fixer l’indemnité d’occupation due par le mari à la somme de 240 € par mois, soit une somme de 120 € d’ores et déjà versée par l’époux à son épouse.

DÉCERNE ACTE aux époux de ce qu’aucun d’eux ne sollicite de prestation compensatoire.

DÉCERNE ACTE aux époux de leur accord pour que l’épouse continue à faire usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce.

REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 5 novembre 2017.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES