TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/14667 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6O7L

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Juin 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e FOUQUIER

M^e DANILOWIEZ

M^e DEMARTHE-CHARAZAIN

M^e LEMONNIER

M^e DRAGHI ALONSO

M^e SOURDON

M^e THONON

DEMANDERESSE

Société TOURLAVILLE DISTRIBUTION

450 rue Pierre Brosselette

50110 TOURLAVILLE

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110

DEFENDEURS

Société EXPLOITATION DIESNIS

Z.I. Le Pont

50500 ST HILAIRE PETITVILLE

S.A. SMABTP es qualité d’assureur de la société EXPLOITATION DIESNIS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. ATEBAT

5 avenue Charles de Gaulle

51510 FAGUIERES

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

S.A. BATITEC

5 rue des Quatre Vents

14790 VERSON

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516

Société SOCOTEC

LES QUADRANTS

3 AV DU CENTRE-GUYANCOURT

78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES

représenté par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA en sa qualité d’assureur responsabilité civile

décennale de la S.A BATITEC

13, rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290

Société CEMEX BETON NORD OUEST

13 rue du Capricorne

94150 RUNGIS

représentée par Maître Gilles THONON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0241

S.A. [S] & COMPAGNIE

65 rue de la Croix au Breton

50450 HAMBYE

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 10 décembre 2024 et 12 juin 2025;

Il est constaté que la société TOURLAVILLE DISTRIBUTION se désiste de l’instance engagée à l’encontre des parties suivantes :

— SA BATITEC

— SA AVIVA ASSURANCES

— SA CEMEX BETON NORD OUEST

— SA SOCOTEC FRANCE

— SA [S] & COMPAGNIE

La société [S] & COMPAGNIE n’a pas constitué avocat.

Les autres sociétés n’ont pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir ou n’ont signifié aucune conclusion faisant valoir un motif légitime pour refuser ce désistement.

En conséquence, le désistement est parfait.

Aucune autre partie ne faisant des demandes à l’encontre de ces sociétés, celles-ci ne sont dès lors plus parties à l’instance.

Les dépens de l’instance ayant opposé la société TOURLAVILLE DISTRIBUTION aux sociétés BATITEC, AVIVA ASSURANCES, CEMEX BETON NORD OUEST, SOCOTEC FRANCE et [S] & COMPAGNIE seront à la charge de la société TOURLAVILLE DISTRIBUTION, sauf convention contraire entre les parties.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société TOURLAVILLE DISTRIBUTION se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés BATITEC, AVIVA ASSURANCES aux droits de laquelle vient la société ABEILLE IARD ET SANTE, CEMEX BETON NORD OUEST, SOCOTEC FRANCE et [S] & COMPAGNIE

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

CONDAMNE la société TOURLAVILLE DISTRIBUTION aux dépens de l’instance l’ayant opposée aux sociétés BATITEC, AVIVA ASSURANCES aux droits de laquelle vient la société ABEILLE IARD ET SANTE, CEMEX BETON NORD OUEST, SOCOTEC FRANCE et [S] & COMPAGNIE sauf convention contraire entre les parties,

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties à savoir :

— la société TOURLAVILLE DISTRIBUTION

— la société EXPLOITATION DIESNIS

— la SMABTP,

— la société ATEBAT

RENVOIE l’affaire à l’audience du 27 octobre 2025 à 13h40 pour :

— jonction avec RG 22-8245 (un appel en garantie formé par les sociétés ALLIANZ IARD et ATEBAT)

— conclusions au fond des parties défenderesses en réplique aux dernières conclusions de la demanderesse,

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit.

Faite et rendue à Paris le 23 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT