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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mai 2025, n° 25/52888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 25/52888 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 6]
N°: 1
Requête du :
22 Avril 2025
N° RG initial : 24/55248
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 12 mai 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société VENDOME BOUTIQUES, société civile immobilière
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS – #B0663
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. NAIL VERSION
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Borko VLAJKOVIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC463
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 21 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/55248),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 22 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions en page 4 de notre ordonnance rendue le 21 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/55248,
— la mention “Ordonnons, faute de départ volontaire des lieux loués, l’expulsion de la société S.A.S. YEMMA et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 10], avec le concours de la force publique si nécessaire ;”
— par “Ordonnons, faute de départ volontaire des lieux loués, l’expulsion de la société S.A.R.L. NAIL VERSION et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9], avec le concours de la force publique si nécessaire ;” ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 21 mars 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 8] le 12 mai 2025
Le Greffier Le Président
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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