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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 mars 2025, n° 24/02818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02818 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44HF
N° MINUTE :
2025/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 28 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : #M7
à
Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 14/02/25 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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