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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 26 mars 2025, n° 24/08670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/08670
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHE
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 26 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].
Représenté par Maître Danielle MARSEAULT-DESCOINS du CABINET MAKACHE DESCOINS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0099.
DÉFENDERESSE
La société QUATREM, entreprise régie par le code des assurances, société anonyme immatriculée au R.C.S. de Paris, sous le numéro 412.367.724, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par ses représentants légaux en exercice.
Représentée par Maître Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0978.
________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Mai 2024 par Monsieur [G] [L] à l’encontre de la société QUATREM ;
2 Copies certifiées conformes
— Me MARSEAULT-DESCOINS
— Me GUGENHEIM
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2025 Monsieur [G] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société QUATREM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2025, la société QUATREM RCS, accepte ce désistement.
Décision du 26 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08670
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHE
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [G] [L] à l’encontre de la société QUATREM ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, le demandeur, Monsieur [G] [L], conservera à sa charge les dépens ;
Faite et rendue à Paris, le 26 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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