Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 24 juin 2025, n° 20/03190

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 24 juin 2025, n° 20/03190
Numéro(s) :	20/03190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS ctx technique

N° RG 20/03190 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTOKC

N° MINUTE :

Requête du :

08 Décembre 2020

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 24 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [S],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[3] [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [W] [G] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame DELARUE, Assesseur

Madame SORDET, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 26.06.2025

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Décembre 2020,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [M] [S], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[4] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de Monsieur [M] [S] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 24 Juin 2025

Le Greffier Le Président