Tribunal Judiciaire de Troyes, Ventes sur saisies, 15 juillet 2025, n° 24/00024

TJ Troyes 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement de la Société Crédit Lyonnais était parfait, en l'absence de contestation de la part de la SCI Trinite.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que la Société Crédit Lyonnais, en se désistant, devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ventes sur saisies, 15 juil. 2025, n° 24/00024
Numéro(s) :	24/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DOMONT-JOURDAINGatien PIERROT
Cabinet(s) :	SCP THEMIS
Parties :	S.C.I. SCI TRINITE, Société CREDIT LYONNAIS c/ S.C.I. TRINITE, TRESOR PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

Jugement du 15 Juillet 2025

Minute n°

Rôle : N° RG 24/00024 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E5SS

NAC : 78A

Société CREDIT LYONNAIS

Contre

S.C.I. SCI TRINITE

Notif délivrée(s)

CCCFE à

CCC à

DEMANDERESSE

Société CREDIT LYONNAIS

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Gatien PIERROT de la SCP THEMIS, avocat au barreau d’Aube

DÉFENDERESSE

S.C.I. TRINITE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Société Civile Immobilière, au capital variable, enregistré au RCS de [Localité 7] sous le n°820 014 462

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Isabelle DOMONT JOURDAIN, de la SCP ACG & associés, avocats au barreau d’Aube

CRÉANCIERS INSCRITS

TRESOR PUBLIC

SIP [Localité 7] AGGLOMERATION

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Juin 2025 tenue par Madame Anne Bénédicte ROBERT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Marie CRETINEAU, Greffier et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2025. Le délibéré a été prorogé au 15 Juillet 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de saisie immobilière du 08 février 2024, délivré par la SCP BERTON-GUILLEMINOT OLTEANU, commissaires de justice à TROYES, la SA CREDIT LYONNAIS a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI TRINITE, portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à TROYES plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 24 mai 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES, pour obtenir paiement de la somme de 611.618,38 € en principal, frais indemnité forfaitaire et intérêts.

La publication du commandement a été effectuée le 29 mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 7] sous la référence volume 1004P01 2024 S n°16.

Par acte du 23 mai 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner la SCI TRINITE en vue de l’ l’audience du 9 juillet 2024 afin que le juge de l’exécution, au visa des articles L311-1 et suivants R 311-4 à R 311-5, R 322-4, R 322-5, R322-15 à R322-19 du code des procédures civiles d’exécution :

— juge recevable et bien fondé la demande du créancier poursuivant,

— constate que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, et que la saisie porte sur des droits saisissables,

— statue sur les éventuelles contestations et demandes,

— détermine les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie,

— fixe le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir,

— ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

L’assignation a été dénoncée au TRESOR PUBLIC en qualité de créancier inscrit.

A l’audience du 10 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA CREDIT LYONNAIS a indiqué se désister de toutes ses demandes.

La SCI TRINITE, représentée par son conseil, a acquiescé.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025, prorogé au 15 Juillet 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

En vertu de l’article 385 du Code de Procédure Civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement de l’instance ou de la caducité de la citation.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

En l’espèce, le créancier poursuivant expose avoir été désintéressé et se désiste de son instance.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de la SA CREDIT LYONNAIS à l’audience.

En l’absence de toute contestation, il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.

La SA CREDIT LYONNAIS sera condamnée aux dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA CREDIT LYONNAIS de ses demandes à l’égard de la SCI TRINITE, emportant dessaisissement du Juge de l’exécution.

CONDAMNE la SA CREDIT LYONNAIS aux dépens de l’instance.

La présente décision est signée par Madame Anne Bénédicte ROBERT, Juge de l’Exécution et Madame Marie CRETINEAU, greffier.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution