Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 24 juin 2025, n° 20/07193

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexistence de la créance
Le juge-commissaire a constaté que les éléments présentés par l'administration fiscale ne justifiaient pas la créance, entraînant ainsi son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], Monsieur [O] [Z] conteste la créance n° 14 présentée par la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par le Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette créance dans le cadre des procédures collectives. Le juge-commissaire, Benjamin BLANCHET, a finalement rejeté la créance contestée, considérant qu'elle n'était pas fondée. Les dépens ont été déclarés comme frais privilégiés de procédure, et l'ordonnance a été notifiée par le greffe du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 24 juin 2025, n° 20/07193
Numéro(s) :	20/07193
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonnance Juge commissaire: Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Sur contestation de la créance n° 14

1/3 Proc collectives

N° RG 20/07193

N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA

Affaire : [Z]

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Z], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (93), demeurant et exerçant la profession d’architecte d’intérieur au [Adresse 5] et actuellement, [Adresse 3], exerçant la profession d’architecte d’intérieur

Comparant en personne

DEFENDERESSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 – Procédures Collectives, dont les bureaux sont sis [Adresse 2]

Non comparante

En présence de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [N], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 4]

DÉBATS

En Chambre du Conseil le 27 mai 2025

audience tenue devant Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge-Commissaire

Greffier lors des débats : Madame Guylaine BRIVAL

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal

— Signée par Monsieur Benjamin BLANCHET, juge-commissaire et par Madame Guylaine BRIVAL, greffier, présent lors du prononcé

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES – JUGE COMMISSAIRE

N° RG 20/07193 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA Affaire : [Z]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Benjamin BLANCHET, agissant en qualité de juge-commissaire, assisté de Guylaine BRIVAL, greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

REJETONS la créance du PRS PARISIEN 2 ;

DISONS que les dépens seront compris en frais privilégiés de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance devra être notifiée par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS.

Fait à [Localité 6], le 24 juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

Guylaine BRIVAL Benjamin BLANCHET