Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 juin 2025, n° 25/51981 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51981 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7HVJ
N° : 1
Assignation du :
12 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LA BELLE EPOQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 03 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 03 juin 2025, l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance.
La S.A.R.L. LA BELLE EPOQUE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 03 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ukraine ·
- Étranger
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Expertise judiciaire ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Provision ·
- Remorquage ·
- Préjudice ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Carolines ·
- Expertise ·
- Avis du médecin ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Drainage ·
- Consignation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Commissaire de justice ·
- Constat ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société anonyme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Rétractation ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire
- Etablissement public ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Opposition ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Île-de-france
- Palau ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Préjudice ·
- Remise en état ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Concessionnaire ·
- Dommage ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Restitution ·
- Logement ·
- Préavis ·
- État ·
- Loyer
- Surenchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Déclaration ·
- Adjudication ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Immeuble ·
- Contestation ·
- Juge
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau ·
- Contrôle ·
- Technique ·
- Partie ·
- Architecte ·
- Régie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.