TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/54664 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEEY

N° : 7-CH

Assignation du :

20 Juin 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 décembre 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. GRILL BURGER

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS – #D1930

DÉBATS

A l’audience du 17 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 20 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 15 décembre 2025, M. [J] [Z] [C] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [J] [Z] [C] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS