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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 24/53358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/53358 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLD
N° : 2-CH
Assignation du :
03 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEREUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic la Société MYRABO, SAS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS – #D0442
DEFENDERESSE
Madame [P] [T]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Raphaël ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC222
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 mai 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son Syndic la Société MYRABO, SAS se désiste de son instance.
Mme [P] [T] accepte le désistement par message RPVA en date du 29 avril 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic la Société MYRABO, SAS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 29 avril 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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