Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52971 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52971 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52971 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PHB
N° : 2-CH
Assignation du :
07 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS – #D1183
DEFENDERESSE
La S.A.S. COST LIMITED (nom commercial THE ADRESS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 25 juin 2025, la SCI [Adresse 1] se désiste de son instance.
La S.A.S. COST LIMITED n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI [Adresse 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 25 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mineur ·
- Désistement d'instance ·
- Comparution ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Europe ·
- Ags ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mur de soutènement ·
- Provision ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Habitat ·
- Coûts ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Construction ·
- Jonction ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Mise en état
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Certificat médical ·
- Intégrité ·
- Personnes ·
- Atteinte
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Contentieux ·
- Courtier ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Audience ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges
- Bangladesh ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Durée des études ·
- Date ·
- Médiation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Provision ·
- Assureur ·
- Santé ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Exploitation ·
- Établissement
- Locataire ·
- Engagement ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- Sommation ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Nullité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Hypothèque légale ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Trésor ·
- Surendettement ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.