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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 1er oct. 2025, n° 25/05922 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 25/05922
N° Portalis 352J-W-B7J-C74AW
DEMANDEUR
M. [I] [V]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY – #E1032
DEFENDERESSE
S.C.I. SALOME
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 01 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 04 Février 2026 à 14 H 15, Salle 4.24
Le 01/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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