Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 septembre 2025, n° 25/00197

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat
La cour a constaté que la demande était fondée sur des preuves suffisantes, notamment les devis, les factures d'acomptes et les mises en demeure, justifiant ainsi la condamnation de la société ADIBAT.
Accepté
Responsabilité du défendeur
La cour a décidé que la société ADIBAT, en tant que défendeur non comparant, devait supporter les dépens de la présente instance.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [B] [G] a demandé la condamnation de la SAS ADIBAT à lui verser 5000 € en principal. Il a exposé que la société n'a pas terminé des travaux de rénovation pour lesquels il avait versé des acomptes, et a arrêté le chantier sans explication.

La question juridique posée est de savoir si la SAS ADIBAT a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de Monsieur [B] [G]. Le tribunal a examiné les pièces produites par le demandeur, notamment les devis, les factures d'acomptes et un constat d'huissier.

La juridiction a condamné la SAS ADIBAT à payer la somme de 5000 € à Monsieur [B] [G] et aux entiers dépens de l'instance. La décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 sept. 2025, n° 25/00197
Numéro(s) :	25/00197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. ADIBAT [ S ] [ P ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00197 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZCJ

N° MINUTE :

2025/6

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. ADIBAT [S] [P], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00197 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZCJ

Aux termes d’une requête reçue le 13 janvier 2025, Monsieur [B] [G] a fait convoquer la SAS ADIBAT représentée par [S] [P] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 5000 € en principal

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir souscrit auprès de la société ADIBAT (représentée par Monsieur [P]) deux devis dans le cadre de la remise en état et rénovation de son appartement situé [Adresse 2] pour une somme totale de 44006 € ayant donné lieu à trois paiements d’acomptes.

Il a ajouté qu’après une interruption du chantier d’un commun accord celui-ci a redémarré en octobre 2021 mais été finalement arrêté par la société ADIBAT le 13 décembre 2021 sans aucune

explication ; que toutes ses relances et démarches sont demeurées infructueuses ayant nécessité ainsi l’instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la SAS ADIBAT n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il est également précisé à l’article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

En l’état, force est de constater que la demande présentée par Monsieur [B] [G] apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats, à savoir :

— le devis ADIBAT ( D 42 et DEV 2021-0044,

— les factures d’acomptes,

— le tableau détaillé des travaux réalisés sur la base des devis,

— copie de lettre recommandée adressée en mai et juillet 2022,

— le procès-verbal de constat de Maître [D] [U], huissier de justice à [Localité 4], en date du 8 juillet 2022,

— les diverses mises en demeure.

En conséquence, pour ses causes, il y a lieu de condamner la SAS ADIBAT représentée par [S] [P] à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 5000 € en principal.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens de la présente instance

seront supportés par la SAS ADIBAT représentée par [S] [P].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la SAS ADIBAT représentée par [S] [P] à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 5000 € en principal.

Condamne la SAS ADIBAT représentée par [S] [P] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 11 septembre 2025.

Le greffier, le juge,