Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 18 mars 2025, n° 25/01260

TJ Paris 18 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], les époux [E] ont demandé à se désister de leur instance contre la société INTER GESTION REIM. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté sans l'accord de la défenderesse, qui n'avait pas conclu. Le tribunal a répondu par l'affirmative, en donnant acte aux époux de leur désistement, le déclarant parfait et constatant l'extinction de l'instance. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge des époux [E].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 mars 2025, n° 25/01260
Numéro(s) :	25/01260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane PIERRE NOELBertrand DE CAMPREDON
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATS
Parties :	INTER GESTION REIM, S.A. INTER GESTION REIM au capital de 240.000 euros

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/01260 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 18/03/2025

A M^e DE CAMPREDON

M^e PIERRE NOEL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 18 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [P] [O], épouse [E]

[Adresse 5],

[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Monsieur [N] [E],

[Adresse 5],

[Localité 2]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSE

S.A. INTER GESTION REIM au capital de 240.000 euros, inscrite au RCS [Localité 6] sous le numéro 345 004 436, représentée par ses représentants légaux, son Président du Conseil d’administration en exercice

[Adresse 1] ,

[Localité 4],

représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514

Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation du 15 janvier 2025 délivrée par les époux [E], à l’encontre de la société INTER GESTION REIM ;

Vu les conclusions de désistement d’instance des époux [E], en date du 28 février 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [E] de leur désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, qui n’a pas conclu.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,