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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 23/00460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Septembre 2025
Affaire : N° RG 23/00460 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPZX
Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,
DEMANDERESSE :
Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant comme avocat Maître M. SANCHEZ, Avocat au barreau de PARIS.
Non comparante, ni représentée.
DEFENDERESSE :
Organisme [5]
Service Contentieux Général
[Localité 2]
Représentée par L. STAWSKI suivant pouvoir.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier du 28 août 2025 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [4] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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