TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/81582 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2H

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e BOHBOT LS

ccc M^e SAFIDINE LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE PERGO

RCS de [Localité 6] n° 982 076 820

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Kader SAFIDINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0978

DÉFENDERESSE

S.A.S. PMC

R.C.S. DE [Localité 5] 878 356 906

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0430

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 22 Octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 juillet 2024, la SAS PMC a pratiqué auprès du Crédit MUTUEL STRASBOURG SUD, une saisie conservatoire, au préjudice de la SAS FRANCE PERGO, pour un montant total de 9919,91 €, et ce en exécution d’une ordonnance sur requête rendue le 27 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 28 juillet 2025, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la rétractation de l’ordonnance sur requête précitée (la créance n’étant pas fondée en son principe, ni menacée en son recouvrement), et par voie de conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire, outre 3000 € en réparation de son préjudice ainsi que les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 9600 € pour la période allant du 11 juillet 2024 jusqu’à la décision à intervenir, et ce du fait de l’indisponibilité des fonds résultant de la saisie, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 22 octobre 2025, la défenderesse fait valoir que la contestation est tardive, et subsidiairement infondée. Elle sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

La contestation d’une saisie conservatoire n’est enfermée dans aucun délai particulier, de sorte que les demandes formulées par la demanderesse ne sauraient être déclarées irrecevables en raison d’une prétendue tardiveté.

Ceci étant, il y a lieu de constater que par jugement du 11 juin 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit , à l 'intégralité des demandes formulées par la SAS PMC, la société FRANCE PERGO ayant été condamnée à lui verser au titre des factures établies par la première, les sommes de 8400 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024 et 1200 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la créance, cause de la saisie conservatoire, doit être regardée comme paraissant nécessairement fondée en son principe.

En outre, la conversion de la saisie conservatoire étant imminente, les demandes tendant à sa mainlevée, et à l’allocation de dommages et intérêts au titre de préjudices prétendument subis ne peuvent qu’être rejetées.

L’équité commande d’accorder à la défenderesse une indemnité de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Déboute la société FRANCE PERGO de l’intégralité de ses prétentions,

La condamne à verser à la société PMC une indemnité de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne également aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION