Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 octobre 2025, n° 25/02533

TJ Paris 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décompte détaillé des arriérés
La cour a estimé que l'absence de décompte précis et les contestations des locataires justifient le rejet de la demande.
Rejeté
Justification insuffisante du trop-perçu
La cour a jugé que la demande n'était pas suffisamment justifiée en raison de l'ancienneté du litige et de l'absence de preuves adéquates.
Rejeté
Inéquité de la charge des frais
La cour a décidé qu'il n'était pas inéquitable de laisser les frais à la charge de chaque partie, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 30 oct. 2025, n° 25/02533
Numéro(s) :	25/02533
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël HAIK
Parties :	S.C.I. IMMOBILIERE FRANCILIENNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Mickaël HAIK

Monsieur [H] [Z]

Madame [T] [Z]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02533 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRL

N° MINUTE :

9 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. IMMOBILIERE FRANCILIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0341

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentés par MaîtreJUSTER [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire C22

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02533 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRL

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la SCI Immobilière francilienne ,propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 1] a fait assigner au fond Monsieur et Madame [Z] [H] et [T] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

— la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 11 200,00 Euros au titre de l’arriéré locatif

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation du défendeur aux dépens.

A l’audience du 25/06/2025 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil,

Monsieur [Z] [H] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE de ses demandes

Condamner la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE à verser à Monsieur [Z] la somme de 4111,00 Euros au titre du trop perçu des loyers pour la période courant du 01/02/2022 au 01/10/2024

Condamner la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE à verser à Monsieur [Z] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE aux dépens

Madame [Z] [T] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE de ses demandes

Condamner la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE à verser à Monsieur [Z] la somme de 4111,00 Euros au titre du trop perçu des loyers pour la période courant du 01/02/2022 au 01/10/2024

Condamner la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE à verser à Monsieur [Z] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE aux dépens

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02533 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRL

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur les arriérés locatifs

Attendu que la société bailleresse sollicite de la juridiction une somme à hauteur de 12500,00 Euros au titre des arriérés locatifs et ce après départ Mais attendu que le bailleur ne verse pas aux débats un décompte détaillé suffisamment précis en raison du fait de l’ancienneté de la dette et de l’absence régulière de délivrance de quittances et des nombreuses contestations des locataires qu’il convient en conséquence de rejeter la demande à ce titre

Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs

Attendu que les défendeurs sollicitent la somme de 4111,00 correspondant aux allocations de la CAF non perçues par eux même et au montant du dépôt de garantie

Mais attendu que compte tenu de l’ancienneté du litige le bail datant de 2006 de l’absence régulière de délivrance de quittance de contestations du bailleur la demande n’est pas suffisamment justifiée qu’il convient de la rejeter

Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

Attendu que les dépens restent à la charge de la partie demanderesse

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement , par décision contradictoire et en premier ressort

Rejette l’ensemble des demandes sollicitées par la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE à l’encontre de Monsieur et Madame [Z].

Rejette l’ensemble des demandes de Monsieur er Madame [Z] à l’encontre de la SCI IMMOBILIERE FRANCILIENNE

Rejette les demande sollicitées au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Mets les dépens à la charge du demandeur

Le Greffier Le Juge