Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 25 septembre 2025, n° 23/16549

TJ Paris 25 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], Mme [N] [Y] épouse [T] a demandé la clôture de l'instruction de son affaire contre S.A.R.L. HOMEAWAY FRANCE, EG VACATION RENTALS LIMITED et PIREAUS Banque. Les questions juridiques posées concernent l'état de la procédure et la possibilité de juger l'affaire au fond. Le tribunal a déclaré l'instruction close, indiquant que l'affaire est prête à être plaidée ou radiée lors de l'audience fixée au 4 novembre 2025. Les parties sont informées de la nécessité de soumettre leurs observations et le dossier de plaidoirie dans les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 23/16549
Numéro(s) :	23/16549
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion BOULFROYBarthélemy LACAN
Cabinet(s) :	LACAN AVOCATS
Parties :	Société PIREAUS Banque, Société EG VACATION RENTALS LIMITED, S.A.R.L. HOMEAWAY FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/16549

N° Portalis 352J-W-B7H-C23JD

DEMANDERESSE

Mme [N] [Y] épouse [T]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS – #E0435

DEFENDERESSES

S.A.R.L. HOMEAWAY FRANCE

Société EG VACATION RENTALS LIMITED

Société PIREAUS Banque

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Maître [W] [R] du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP – #J0031

représentée par M^e Marion BOULFROY – #R0059

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 04 Novembre 2025 à 10 H 00,

en salle 6.10,

au Tribunal judiciaire de Paris

[Adresse 3]

[Localité 1]

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 25/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience