TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/55183 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADNE

N° : 2

Assignation du :

01 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 septembre 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Daumesnil Gestion, société àresponsabilité limitée

[Adresse 1],

[Localité 6],

représenté par Maître David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocats au barreau de PARIS – #G0402

DEFENDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société ETHICA GESTION et administrations de biens, société par actions simplifiée

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Antoine LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – #B1036

DÉBATS

A l’audience du 29 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 01 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2025, [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Daumesnil Gestion, société àresponsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action vu l’accord amiable intervenu entre les parties,

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société ETHICA GESTION et administrations de biens, société par actions simplifiée a pris acte du désistement par message RPVA de son conseil du 26 septembre 2025.

L’acceptation de la partie défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Daumesnil Gestion, société àresponsabilité limitée se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente instance.

Faite à [Localité 9] le 29 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE